Conditions Générales d’Utilisation

BEAUTÉGO — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version 2.11 — 28 septembre 2026

En vigueur à compter du 28 septembre 2026

Éditeur : PENOVA SASU, exerçant sous le nom commercial BeautéGo

PARTIE I — CADRE GÉNÉRAL

Article 1 — Éditeur, objet et articulation

1.1 Éditeur. Le site www.beautego.online et les applications BeautéGo et BeautéGo PRO (ensemble, la « Plateforme ») sont édités et exploités par PENOVA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 989 873 955, TVA intracommunautaire FR51989873955, président Monsieur Eli Chostak, contact@beautego.online, +33 6 20 26 83 26 (téléphone et WhatsApp).

L’ensemble des mentions d’identification, y compris celles relatives aux hébergeurs, figure dans les Mentions légales.

1.2 Objet. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’ensemble de ses utilisateurs. Elles régissent le rapport d’utilisation de la Plateforme et non les opérations qui y sont conclues.

1.3 Articulation. Les CGU se combinent avec les documents suivants, sans s’y substituer :

les Conditions Générales de Vente, qui régissent les réservations effectuées par les consommateurs ;
les Conditions de services, qui régissent les commandes des clients professionnels et les missions sur devis ;
l’Accord de partenariat, qui régit les relations avec les partenaires ;
le Contrat-cadre Professionnel et ses annexes, qui régissent la collaboration avec les professionnels référencés ;
la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies ;
la Politique d’annulation et la Rubrique d’information sur le fonctionnement de la Plateforme ;
les Fiches de précautions propres à chaque Catégorie de Prestation ;
le Glossaire commun.

En cas de contradiction, les documents régissant une opération déterminée prévalent sur les présentes CGU pour cette opération.

1.4 Les documents contractuels sont désignés par leur nom et non par un numéro d’article, afin qu’une modification de numérotation ne rende aucun renvoi inexact.

Article 2 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donne le Glossaire commun, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.

Article 3 — Acceptation, capacité et modification

3.1 Acceptation. L’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses fonctionnalités impliquent l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation résulte de la création du Compte : une mention placée immédiatement au-dessus du bouton de création indique que ce clic emporte acceptation des présentes CGU et déclaration de majorité (article 3.2), avec un lien vers les présentes CGU et vers la Politique de confidentialité. Elle est renouvelée lors de chaque Réservation, dans les conditions de l’article 5.1 des Conditions Générales de Vente. La date, l’heure et la version acceptée sont enregistrées au Journal des acceptations. Le présent alinéa s’applique aux Comptes utilisés dans l’Application Client. Par exception, dans l’Application Pro, le Professionnel accepte les présentes CGU lors de son inscription, par une case distincte de celle qui porte sur le Contrat-cadre Professionnel.

3.1 bis Utilisation sans Compte. La consultation du Site et l’envoi du Formulaire du Site ne requièrent pas la création d’un Compte. Les articles 10, 12, 18 et 19 des présentes CGU s’appliquent à toute personne qui utilise le Site. La Réservation issue d’une demande adressée par le Formulaire du Site est régie par les Conditions Générales de Vente, acceptées lors de sa validation sur la page du lien personnel. L’envoi du Formulaire du Site n’emporte acceptation ni des présentes CGU, ni des Conditions Générales de Vente : celles-ci sont acceptées sur la page du lien personnel, par la validation de la Réservation, dans les conditions de l’article 5.1 des Conditions Générales de Vente. Tant que la page du lien personnel n’est pas en service, la Réservation est formée selon le parcours de l’article 7.5 c bis) des Conditions Générales de Vente : BeautéGo adresse sur support durable le récapitulatif, les informations et les documents, l’Utilisateur confirme par écrit, par WhatsApp ou par courriel, en répondant « I AGREE » ou « J’ACCEPTE » au message qui l’énonce, son acceptation des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente, puis règle les Frais de service au moyen d’un lien de paiement sécurisé.

3.2 Capacité et âge. L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité de contracter, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. La Plateforme n’est pas destinée aux mineurs et ne leur est pas accessible. La majorité est déclarée lors de la création du Compte (article 3.1).

3.3 Modification. BeautéGo peut modifier les présentes CGU pour l’avenir. Les Utilisateurs en sont informés sur support durable :

au moins vingt (20) jours avant l’entrée en vigueur pour les Clients ;
au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur pour les Professionnels, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150.

L’Utilisateur qui refuse les modifications peut fermer son Compte pendant ce délai, sans frais. Aucune modification ne s’applique aux Réservations déjà confirmées.

Lorsqu’une modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire entrée en vigueur à bref délai, elle s’applique dès cette entrée en vigueur, l’Utilisateur en étant informé sans délai.

Article 4 — Accès à la Plateforme

4.1 Conditions techniques. L’accès requiert une connexion internet et un équipement compatible. Les coûts correspondants sont à la charge de l’Utilisateur.

4.2 Maintenance et évolutions. BeautéGo peut interrompre l’accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de correction ou d’évolution. Elle s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer préalablement les Utilisateurs lorsque l’interruption est programmée.

4.3 Gratuité. L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte sont gratuits. Seules les Prestations réservées et les services décrits dans les documents mentionnés à l’article 1.3 donnent lieu à paiement.

PARTIE II — COMPTES

Article 5 — Types de comptes

5.1 La Plateforme distingue quatre types de Comptes, auxquels correspondent des documents contractuels et des droits différents :

a) Compte Particulier — personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Documents applicables : présentes CGU et Conditions Générales de Vente. Le titulaire bénéficie de l’ensemble des droits reconnus aux consommateurs, notamment du droit de rétractation et de l’accès au médiateur de la consommation. Il peut désigner un bénéficiaire majeur distinct de lui-même sans que la nature de la relation en soit modifiée.

b) Compte Professionnel — professionnel indépendant exécutant les Prestations. Documents applicables : présentes CGU, Contrat-cadre Professionnel et ses annexes, Politique de confidentialité. Il est ouvert dans l’Application Pro ; l’accès aux Propositions de mission est subordonné à l’aboutissement de la procédure de référencement.

c) Compte Entreprise — organisation commandant des Prestations pour ses besoins ou ceux de ses collaborateurs, invités ou clients. Documents applicables : présentes CGU et Conditions de services. Les droits reconnus aux consommateurs ne s’appliquent pas à ce type de Compte.

d) Compte Partenaire — établissement hôtelier, conciergerie, agence ou organisateur réservant des Prestations au bénéfice de ses hôtes ou de ses clients. Documents applicables : présentes CGU et Accord de partenariat.

5.2 Ouverture. L’inscription libre est ouverte aux Comptes Particulier et Professionnel. Les Comptes Entreprise et Partenaire sont créés par BeautéGo sur invitation, après acceptation des documents qui leur sont propres. Les Comptes Particulier, Entreprise et Partenaire sont utilisés dans l’Application Client « BeautéGo » ; le Compte Professionnel est ouvert et utilisé dans l’Application Pro « BeautéGo PRO », dans laquelle le Professionnel accomplit la procédure de référencement.

5.3 Réservation pour le compte d’un tiers. La personne qui réserve une Prestation dans le cadre de son activité professionnelle, au bénéfice d’un hôte, d’un client ou d’un collaborateur, utilise un Compte Entreprise ou Partenaire. Elle ne peut utiliser un Compte Particulier à cette fin, le régime applicable dépendant de la qualité du payeur et non de celle du bénéficiaire.

5.4 Utilisateurs rattachés. Un Compte Entreprise ou Partenaire peut comporter plusieurs utilisateurs disposant de rôles distincts. L’organisation titulaire répond des actes accomplis par les utilisateurs qu’elle a habilités et informe BeautéGo sans délai de toute révocation d’habilitation.

Article 6 — Création et unicité du Compte

6.1 La création d’un Compte requiert des informations exactes, complètes et à jour, que l’Utilisateur s’engage à actualiser.

6.1 bis Vérification du numéro. La création d’un Compte comporte la vérification du numéro de téléphone de l’Utilisateur, au moyen d’un code qui lui est adressé par WhatsApp.

6.2 Les Professionnels sont en outre soumis à la procédure de référencement comportant la vérification de leur immatriculation, de leurs qualifications et de leur assurance, dans les conditions du Contrat-cadre Professionnel et de son annexe relative au référencement.

6.3 Unicité. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul Compte par qualité. La création de plusieurs Comptes sous une identité d’emprunt est interdite. Une même personne physique peut détenir un Compte Particulier et un Compte Professionnel, à condition de ne pas les utiliser de manière croisée pour ses propres Réservations.

Article 7 — Sécurité des identifiants

7.1 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son Compte. Il informe BeautéGo sans délai de toute utilisation non autorisée à contact@beautego.online.

7.2 BeautéGo peut suspendre l’accès à un Compte lorsqu’elle a des raisons sérieuses de penser que sa sécurité est compromise, et en informe sans délai l’Utilisateur concerné.

Article 8 — Favoris et Compte fidélité

8.1 Favoris. Le Client peut constituer librement une liste de Professionnels favoris. L’inscription d’un Professionnel dans cette liste a pour seul effet de lui adresser la Proposition de mission en priorité pendant un délai indiqué sur la Plateforme. Elle ne garantit ni sa disponibilité, ni son Assignation, ni un prix particulier.

8.2 Le Client peut retirer un Professionnel de ses favoris à tout moment. Le Professionnel n’est pas informé de son inscription ni de son retrait.

8.3 Compte fidélité. Les avantages fidélité acquis par le Client sont inscrits sur un Compte fidélité accessible depuis son Compte. Leur nature, leur durée de validité et leurs conditions d’utilisation sont définies par les Conditions Générales de Vente.

8.4 Les avantages fidélité ne constituent ni de la monnaie, ni un moyen de paiement, ni une créance en numéraire. Ils ne sont ni remboursables en espèces, ni cessibles.

Article 9 — Suppression du Compte

9.1 L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte depuis la fonctionnalité dédiée de l’Application qu’il utilise — l’Application Client ou l’Application Pro —, depuis la page dédiée du Site, ou par demande adressée à contact@beautego.online.

9.1 bis Compte Professionnel. La demande de suppression du Compte Professionnel vaut résiliation du Contrat-cadre Professionnel par le Professionnel. BeautéGo renonce au préavis prévu à l’article 14.2 de ce contrat. Le Compte est supprimé dans le délai de trente (30) jours prévu par la Politique de confidentialité. Les Missions acceptées dont la date tombe dans ce délai sont exécutées ou font l’objet d’un désistement dans les conditions habituelles ; celles prévues à une date ultérieure sont réaffectées par BeautéGo, sans conséquence pour le Professionnel. Les sommes dues au Professionnel lui sont versées normalement ; son compte auprès du prestataire de services de paiement est clôturé séparément, à sa demande auprès de ce prestataire.

9.2 La suppression entraîne l’effacement des données associées au Compte, sous réserve :

des données que BeautéGo est légalement tenue de conserver, notamment comptables, fiscales et déclaratives ;
des données nécessaires à l’exécution des Réservations en cours ;
des données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

9.3 La suppression du Compte emporte perte du solde d’avantages fidélité non utilisé. L’Utilisateur en est informé avant de confirmer sa demande et dispose de la faculté d’utiliser son solde au préalable.

9.4 La suppression est sans effet sur les obligations nées antérieurement, notamment le paiement des sommes dues et l’obligation de non-contournement stipulée aux Conditions Générales de Vente et au Contrat-cadre Professionnel.

9.5 Les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

PARTIE III — CONDUITE, ÉCHANGES ET CONTENUS

Article 10 — Règles de conduite

10.1 Les Utilisateurs se comportent avec respect et courtoisie envers les autres Utilisateurs, les Professionnels et les équipes de BeautéGo.

10.2 Sont notamment interdits :

tout propos ou comportement discriminatoire, injurieux, menaçant, harcelant ou à connotation sexuelle ;
toute demande excédant le contenu de la Prestation réservée ;
la communication d’informations fausses, notamment quant à l’identité, à l’adresse, à l’âge du bénéficiaire ou aux informations de sécurité ;
l’usurpation de l’identité ou de la qualité d’un tiers ;
toute tentative d’accès non autorisé à la Plateforme, toute extraction systématique de données et tout usage automatisé non autorisé ;
l’utilisation de la Plateforme à des fins étrangères à son objet, notamment à des fins de démarchage ;
le contournement de la Plateforme dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente et le Contrat-cadre Professionnel ;
toute entrave à l’exécution d’une Prestation, notamment la consommation de substances altérant la vigilance ou la mise en danger du Professionnel.

10.3 Droit d’interrompre une Prestation. Le Professionnel peut interrompre ou refuser une Prestation lorsque les conditions d’exécution portent atteinte à sa sécurité, à sa dignité ou aux règles de sa profession. Les conséquences financières sont réglées par les Conditions Générales de Vente.

10.4 Signalement. Tout Utilisateur peut signaler un comportement contraire au présent article à contact@beautego.online. Les signalements font l’objet d’un examen individuel.

Article 11 — Messagerie intégrée

11.1 Objet. La Plateforme met à disposition une messagerie permettant au Client et au Professionnel Assigné d’échanger les informations nécessaires à l’exécution d’une Réservation. Le Client peut aussi joindre le Professionnel par son adresse électronique de relais, par le service de permanence de BeautéGo ou par l’intermédiaire du service client, dans les conditions de l’article 7.2 des CGV. Les échanges se font de préférence par écrit ; sur demande motivée, le service de permanence organise un appel commun au moyen d’un lien, sans communication des numéros, ou prolonge l’accès à la messagerie. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique personnels de l’un ne sont jamais communiqués à l’autre.

11.2 Aucune intelligence artificielle dans les conversations. Aucun système d’intelligence artificielle ne participe aux conversations, n’y répond, ne les traduit ni ne les analyse. Les messages adressés au nom de BeautéGo sont rédigés par des membres de son équipe.

11.3 Participation de l’équipe BeautéGo. BeautéGo organise la Messagerie intégrée et peut participer aux conversations. Un avis, affiché dans chaque conversation dès son ouverture, en informe les participants : « Des membres de l’équipe BeautéGo peuvent lire cette conversation et y participer pour le suivi de votre réservation, l’assistance et la sécurité. » Lorsqu’un membre de l’équipe écrit dans la conversation, il est identifié comme tel. Chaque participant peut, à tout moment, demander l’intervention du service client dans la conversation.

11.4 Accès limité aux finalités. Un membre habilité de l’équipe BeautéGo n’accède à une conversation que pour les finalités suivantes, et dans la seule mesure nécessaire :

le suivi de la Réservation concernée : Confirmation, modification, remplacement du Professionnel, retard, accès au Lieu de Prestation ;
l’assistance demandée par un participant ;
le traitement d’une Réclamation, d’un différend ou d’une demande d’exercice d’un droit ;
le traitement d’un signalement de comportement ou de contenu ;
la prévention de la fraude et du contournement de la Plateforme, et la sécurité des personnes ;
la réponse à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

L’accès est limité à la conversation concernée et chaque accès est journalisé. Les membres de l’équipe sont tenus à la confidentialité.

11.5 Règles d’usage. Les échanges sont limités à ce qui est nécessaire à la Réservation. Sont proscrits l’envoi de contenus contraires à l’article 12, les sollicitations commerciales et les propositions tendant à contourner la Plateforme.

11.6 Mesures automatiques de sécurité. Les messages peuvent faire l’objet de mesures automatiques fondées sur des règles prédéfinies — par exemple la détection d’un numéro de téléphone —, destinées à prévenir la fraude, le harcèlement et le contournement, pouvant conduire à masquer ou à retenir un message.

11.7 Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’un Utilisateur n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Toute mesure prise à la suite d’une détection automatique fait l’objet d’un examen par une personne physique et peut être contestée dans les conditions de l’article 16.

11.8 Informations relatives à la santé. La Messagerie intégrée n’est pas le canal des informations relatives à la santé. Tant que la page sécurisée du Questionnaire de sécurité n’est pas en service, BeautéGo ne recueille aucune information de santé : le Bénéficiaire signale directement au Professionnel, avant le début de la Prestation, toute situation mentionnée dans la Fiche de précautions. Lorsque cette page est en service, ces informations se communiquent exclusivement par le Questionnaire. Lorsqu’un message en comporte néanmoins, BeautéGo invite son auteur à procéder ainsi ; ce message n’est utilisé à aucune autre fin, n’est reporté dans aucun autre outil et il est supprimé sans retard injustifié, dès que BeautéGo en a connaissance, sauf copie versée au seul dossier d’un incident ou d’une réclamation lorsque l’information est nécessaire à son traitement.

11.9 Images et liens de localisation. Les images de référence et les liens de localisation échangés dans une conversation sont accessibles au Professionnel jusqu’à la fin de la Prestation, puis ne le sont plus. Ils sont supprimés des systèmes de BeautéGo trois (3) mois après la Prestation, sauf réclamation ou différend en cours.

11.10 Amélioration du service et outils internes. Les conversations ne servent à entraîner aucun modèle d’intelligence artificielle. Pour améliorer son service et former son équipe, BeautéGo peut utiliser des extraits de conversations rendus anonymes au préalable : les noms, numéros de téléphone, adresses électroniques et postales, liens de localisation, images et tout élément relatif à la santé en sont supprimés, de sorte qu’ils ne permettent plus d’identifier quiconque. Seules des données ainsi anonymisées peuvent être traitées au moyen d’outils internes d’intelligence artificielle, et aucune donnée de santé n’y est jamais introduite.

11.11 Aucune évaluation des Professionnels. Les conversations ne servent pas à évaluer ou à classer les Professionnels, à décider de l’Assignation ou de la visibilité, ni à fonder une mesure à leur égard. Une mesure ne peut résulter que des procédures de réclamation et de signalement, dans les conditions des articles 14 et 16.

11.12 Évolution. Si BeautéGo envisage d’introduire un outil d’intelligence artificielle dans la Messagerie intégrée, elle en informe préalablement les Utilisateurs : l’outil est signalé comme tel dans la conversation, la Politique de confidentialité est mise à jour avant sa mise en service et les présentes CGU sont modifiées dans les conditions de l’article 3.

11.13 Conservation. Les messages sont conservés dans les conditions de la Politique de confidentialité, notamment à des fins de preuve et de traitement des réclamations.

Article 11 bis — Communications de BeautéGo

11 bis.1 Canaux. BeautéGo communique avec les Utilisateurs principalement par WhatsApp, ainsi que dans l’Application et par courrier électronique lorsque l’Utilisateur a communiqué une adresse.

11 bis.2 Documents. Les confirmations et les documents que la loi impose de remettre sur support durable sont adressés en fichiers joints au message, et non par un simple lien. L’Utilisateur qui souhaite les recevoir également par courrier électronique communique son adresse à BeautéGo.

11 bis.3 Sécurité. BeautéGo ne demande jamais, par WhatsApp, par courrier électronique ou par téléphone, de données de carte bancaire ni le code de vérification qui a été adressé à l’Utilisateur. L’Utilisateur qui reçoit une telle demande au nom de BeautéGo n’y répond pas et la signale à contact@beautego.online.

Article 12 — Contenus publiés par les Utilisateurs

12.1 L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie ou transmet. Il garantit qu’ils sont licites, exacts et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

12.2 Sont notamment interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère sexuel, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les contenus représentant un mineur.

12.3 Licence. L’Utilisateur autorise BeautéGo à héberger, reproduire et afficher les contenus qu’il publie, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et pour la durée de leur publication.

12.4 Les droits d’exploitation portant sur les contenus créés par un Professionnel à l’occasion d’une Mission sont régis par le Contrat-cadre Professionnel et ses annexes, à l’exclusion du présent article.

12.5 Retrait. BeautéGo peut retirer un contenu manifestement illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers, en informant son auteur des motifs du retrait et des voies de contestation.

Article 13 — Évaluation du service

13.1 À l’issue de chaque Prestation, le Client peut adresser à BeautéGo une Évaluation du service.

13.2 Cette évaluation n’est pas publiée. La Plateforme ne diffuse aucun avis public portant sur des Professionnels identifiés. L’Évaluation du service ne constitue pas un avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation.

13.3 Les évaluations sont utilisées à des fins d’amélioration du service et de traitement des difficultés. Elles n’influencent pas l’Assignation des Prestations et ne fondent, à elles seules et sans examen individuel, aucune mesure à l’égard d’un Professionnel.

13.4 Le Professionnel est informé du contenu d’une évaluation le concernant lorsque celle-ci est susceptible de fonder une mesure, et peut présenter ses observations avant toute décision.

Article 14 — Signalement de contenus et de comportements illicites

14.1 Point de contact. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, BeautéGo désigne comme point de contact unique, pour les Utilisateurs comme pour les autorités : contact@beautego.online. Les communications peuvent être adressées en français ou en anglais.

14.2 Contenu du signalement. Le signalement indique l’élément signalé et sa localisation, les motifs pour lesquels il est estimé illicite, les coordonnées de l’auteur du signalement lorsqu’il souhaite être informé, et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations transmises.

14.3 Traitement. BeautéGo accuse réception sans délai, examine le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe l’auteur du signalement de sa décision motivée ainsi que des voies de recours.

14.4 La personne dont le contenu est retiré ou le Compte restreint reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits retenus, le fondement de la décision, l’usage éventuel de moyens automatisés et les voies de contestation.

14.5 Signalements abusifs. BeautéGo peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements émanant d’un Utilisateur qui en adresse fréquemment des manifestement infondés.

PARTIE IV — TRANSPARENCE ET MESURES

Article 15 — Transparence du fonctionnement

15.1 Qualité d’opérateur de plateforme. BeautéGo exploite un service de mise en relation. Elle n’exécute aucune Prestation et n’est pas partie au Contrat de Prestation conclu entre le Client et le Professionnel Assigné.

15.2 Qualité des Professionnels. Les Professionnels référencés sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont liés à BeautéGo par aucun lien de subordination, ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité, demeurent libres d’accepter ou de refuser toute Proposition de mission, ne sont tenus à aucune obligation de disponibilité ni à aucun objectif de chiffre d’affaires, et conservent leur clientèle propre.

15.3 Rémunération de BeautéGo. BeautéGo est rémunérée par des Frais de service dus par le Client, qui s’ajoutent au Prix de la Prestation et en représentent un pourcentage. Ils rémunèrent la finalisation de la Réservation ; la recherche d’un Professionnel est gratuite pour le Client, qui ne paie rien s’il ne donne pas suite (articles 3.1 et 13 des Conditions Générales de Vente). Aucune commission n’est prélevée sur la rémunération du Professionnel : celui-ci perçoit l’intégralité du prix de sa Prestation, sans retenue.

Le Prix de la Prestation et le montant des Frais de service sont portés à la connaissance du Client avant son engagement et du Professionnel avant l’acceptation de la Proposition de mission.

15.4 Critères d’Assignation et de classement. L’Assignation repose sur les critères suivants, appliqués dans cet ordre : la Catégorie de Prestation et la qualification requise ; la Zone et la distance par rapport au Lieu de Prestation ; la disponibilité déclarée sur le Créneau ; l’inscription du Professionnel dans les Favoris du Client ; l’ordre d’acceptation des Propositions de mission. Lorsqu’une demande adressée par le Formulaire du Site est traitée par un membre de l’équipe de BeautéGo, celui-ci applique les mêmes critères, dans le même ordre.

Ces critères sont détaillés dans la Rubrique d’information sur le fonctionnement de la Plateforme, conformément aux articles L. 111-7 du Code de la consommation et 5 du règlement (UE) 2019/1150.

15.5 Absence de mise en avant payante. Aucune rémunération versée par un Professionnel n’influe sur son référencement, son classement ou son Assignation. La participation au programme de communication facultatif proposé aux Professionnels est sans effet sur ces éléments et ne comporte aucune priorité d’Assignation.

15.6 Absence de garantie de volume. BeautéGo ne garantit à aucun Professionnel un volume de Réservations. Aucun Client ne dispose d’un droit à l’Assignation d’un Professionnel déterminé.

15.7 BeautéGo n’entretient aucun lien capitalistique avec les Professionnels référencés.

Article 16 — Restriction, suspension et clôture du Compte

16.1 Motifs. BeautéGo peut restreindre, suspendre ou clôturer un Compte en cas de :

manquement aux présentes CGU ;
manquement aux Conditions Générales de Vente, aux Conditions de services, à l’Accord de partenariat ou au Contrat-cadre Professionnel ;
communication d’informations fausses, ou défaut de mise à jour des documents requis ;
comportement mettant en danger la sécurité d’une personne ;
fraude ou tentative de fraude ;
impayé non régularisé après mise en demeure ;
exécution d’une obligation légale ou d’une décision d’autorité.

16.2 Proportionnalité. Toute mesure est nécessaire, proportionnée à la situation et limitée à ce qu’exige sa finalité.

16.3 Motivation. Toute mesure est notifiée sur support durable, avec l’indication de la mesure et de son étendue, des faits retenus et des motifs précis, de la possibilité de présenter des observations et des modalités pour le faire, et des voies de réclamation.

16.4 Réexamen humain. Aucune mesure n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. L’Utilisateur peut demander le réexamen de toute mesure ; ce réexamen est effectué par une personne physique n’ayant pas pris la décision initiale, et la réponse est motivée.

16.5 Mesures conservatoires. Une suspension peut être immédiate lorsque la sécurité des personnes ou l’intégrité de la Plateforme l’exige. Elle est alors motivée dans les conditions de l’article 16.3 et levée dès que sa cause a disparu.

16.6 Effets. La clôture est sans effet sur les obligations nées antérieurement. Les Réservations confirmées et non exécutées sont, selon le cas, réassignées ou annulées dans les conditions de la Politique d’annulation.

16.7 L’exercice par un Utilisateur de ses droits — notamment le refus d’une Proposition de mission par un Professionnel, la contestation d’une facture ou d’une mesure, ou la non-participation à un programme facultatif — ne peut fonder aucune mesure.

Article 17 — Dispositions propres aux Professionnels

17.1 Champ. Le présent article complète l’article 16 s’agissant des Professionnels, en application du règlement (UE) 2019/1150.

17.2 Restriction et suspension. Toute restriction ou suspension du Compte d’un Professionnel est accompagnée d’un exposé des motifs communiqué sur support durable, au plus tard lorsque la mesure prend effet.

17.3 Préavis de clôture. La clôture du Compte d’un Professionnel, qui met fin à l’ensemble des services de la Plateforme à son égard, est notifiée sur support durable, avec un exposé des motifs, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours, dans les conditions de l’article 15 du Contrat-cadre Professionnel. Une suspension conservatoire peut s’appliquer pendant ce préavis dans les conditions de l’article 16.5.

17.4 Relation établie. Lorsque la relation commerciale est établie, un préavis plus long peut être requis au titre de l’article L. 442-1 II du Code de commerce, apprécié notamment au regard de son ancienneté. BeautéGo retient à titre indicatif la progression suivante :

moins d’un an de relation : trente (30) jours ;
de un à deux ans : un (1) mois ;
de deux à trois ans : deux (2) mois ;
au-delà de trois ans : deux (2) mois, majorés d’un mois par année supplémentaire.

17.5 Exceptions au préavis. Le préavis n’est pas requis lorsque BeautéGo est soumise à une obligation légale l’imposant, lorsque le Professionnel a enfreint de manière répétée les présentes CGU ou le Contrat-cadre Professionnel, ou en cas de motif impérieux tenant à la sécurité des personnes ou à une fraude.

17.6 Traitement interne des réclamations. BeautéGo met à disposition des Professionnels un dispositif interne de traitement des réclamations, décrit à l’annexe du Contrat-cadre Professionnel relative aux mesures, à la suspension et au réexamen. Les Professionnels peuvent également recourir à la médiation dans les conditions de l’article 23.

17.7 Modification des conditions. Toute modification des conditions applicables aux Professionnels est notifiée au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Professionnel peut résilier sans préavis ni indemnité pendant ce délai.

17.8 Accès aux données. Le Professionnel accède, depuis son Compte, aux données relatives à ses Missions, à ses Prestations exécutées et aux sommes qui lui reviennent, et peut en obtenir un relevé.

PARTIE V — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DONNÉES ET RESPONSABILITÉ

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1 La Plateforme et l’ensemble de ses composants — logiciels, codes, structures, bases de données, textes, visuels, photographies, logos, marques et noms de domaine — sont protégés et demeurent la propriété exclusive de PENOVA ou de ses concédants.

18.2 Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à sa durée d’utilisation et à son objet.

18.3 Sont interdites toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données.

Article 19 — Données personnelles et cookies

19.1 Les traitements de données mis en œuvre par PENOVA, en qualité de responsable de traitement, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

19.2 Les traceurs déposés sur les terminaux des Utilisateurs et les modalités de recueil du consentement sont décrits dans la Politique relative aux cookies. Le refus des traceurs non nécessaires s’exerce aussi aisément que leur acceptation.

19.3 Les Professionnels traitent les données des Clients en qualité de responsables de traitement indépendants pour l’exécution des Prestations, dans les conditions de l’annexe du Contrat-cadre Professionnel relative à la protection des données. Il leur est interdit de constituer un fichier de clientèle à partir des données de la Plateforme et d’adresser des sollicitations commerciales aux Clients.

Article 20 — Responsabilité

20.1 Responsabilité de BeautéGo. BeautéGo répond de la fourniture du service de réservation et de coordination, de l’exactitude des informations qu’elle publie, de la vérification des documents des Professionnels référencés, de la sécurité des paiements et du traitement des réclamations.

20.2 BeautéGo n’étant pas partie au Contrat de Prestation, elle ne répond pas de l’exécution des Prestations. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité lorsqu’un manquement à ses propres obligations a concouru au dommage.

20.3 Disponibilité. BeautéGo est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement de la Plateforme. Elle ne répond ni des défaillances des réseaux, des terminaux ou des systèmes d’exploitation, ni des interruptions imputables à un tiers.

20.4 Limites. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité de BeautéGo en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle.

20.5 Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur répond des dommages résultant de l’usage qu’il fait de la Plateforme, de l’inexactitude des informations qu’il communique et des manquements aux présentes CGU.

Article 21 — Services de tiers

21.1 La Plateforme recourt à des services fournis par des tiers, notamment le prestataire de services de paiement, la messagerie WhatsApp, les services de cartographie et les services d’hébergement. L’utilisation de ces services peut être soumise à des conditions propres, portées à la connaissance des Utilisateurs.

21.2 Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. BeautéGo n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Article 22 — Applications mobiles

22.1 Licence. BeautéGo concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application correspondant à son type de Compte — l’Application Client ou l’Application Pro —, pour ses besoins propres et pour la durée d’utilisation de son Compte.

22.2 Magasins d’applications. L’Application Client et l’Application Pro sont distribuées par l’intermédiaire de magasins d’applications dont les conditions s’appliquent au téléchargement. Ces magasins ne sont pas parties aux présentes CGU, n’assument aucune obligation relative aux Applications et ne répondent d’aucune réclamation les concernant, laquelle est adressée exclusivement à BeautéGo. L’Utilisateur déclare ne pas se situer dans un pays faisant l’objet d’un embargo et ne pas figurer sur une liste de parties interdites.

22.3 Notifications. Le Client reçoit des notifications relatives à ses Réservations, dans l’Application Client, par WhatsApp, par courrier électronique ou par message court. Le Professionnel reçoit, dans l’Application Pro et par les mêmes canaux, des notifications relatives aux Propositions de mission, à ses Missions, à ses documents et à ses Versements. Les notifications à caractère promotionnel supposent le consentement préalable de l’Utilisateur et peuvent être désactivées à tout moment.

22.4 Autorisations du terminal. L’Application Client et l’Application Pro peuvent solliciter l’accès à la localisation, à l’appareil photo ou aux notifications. Ces autorisations sont facultatives ; leur finalité est indiquée au moment de la demande et précisée, pour chaque Application, dans la Politique de confidentialité ; elles peuvent être retirées à tout moment dans les réglages du terminal. Le refus d’une autorisation peut limiter certaines fonctionnalités sans empêcher l’usage de l’Application.

22.5 Localisation dans l’Application Pro. Dans l’Application Pro, la localisation n’est utilisée que pendant l’utilisation de l’Application, aux fins indiquées dans la Politique de confidentialité. Elle ne donne lieu à aucun suivi continu ou en arrière-plan et n’est utilisée ni pour contrôler l’activité du Professionnel, ni pour l’évaluer. Lorsque le Professionnel déclare son arrivée, sa position à cet instant est enregistrée, s’il a autorisé la localisation, comme preuve de sa présence ; elle n’est consultée qu’en cas de litige sur cette présence.

PARTIE VI — RÉCLAMATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

Article 23 — Réclamations et médiation

23.1 Toute réclamation est adressée depuis le Compte, par WhatsApp au +33 6 20 26 83 26, ou à contact@beautego.online. Un message adressé par WhatsApp constitue une réclamation écrite. BeautéGo en accuse réception sous deux (2) jours ouvrés et y répond de manière motivée sous quinze (15) jours au plus.

23.2 Médiation de la consommation. Le Client consommateur peut, après une tentative de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur désigné par BeautéGo :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

23.3 Médiation avec les Professionnels. BeautéGo est disposée à recourir à la médiation pour tout différend avec un Professionnel, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/1150. Les médiateurs auxquels elle est disposée à recourir sont indiqués sur demande adressée au point de contact.

Article 24 — Dispositions finales

24.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conserveraient leur plein effet.

24.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.3 Cession. BeautéGo peut céder les présentes CGU dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, sans que cette cession puisse réduire les droits des Utilisateurs. L’Utilisateur ne peut céder son Compte.

24.4 Preuve. Les enregistrements conservés par BeautéGo dans ses systèmes, notamment le journal des acceptations, sont admis comme modes de preuve des acceptations, des échanges et des opérations réalisées.

24.5 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif.

24.6 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026