Conditions Générales de Vente

BEAUTÉGO — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 3.24 — 28 septembre 2026
En vigueur à compter du 28 septembre 2026. Les Réservations confirmées avant cette date demeurent régies par les conditions acceptées lors de leur validation (article 5.3).
Éditeur : PENOVA SASU, exerçant sous le nom commercial BeautéGo
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Prestations réservées par des consommateurs par l’intermédiaire de la Plateforme BeautéGo — Application, formulaire du Site ou Réservation assistée. Elles décrivent le fonctionnement de la Plateforme et le parcours de Réservation. Les commandes passées par des professionnels ou des organisations relèvent de contrats distincts et ne sont pas traitées ici.

PARTIE I — CADRE GÉNÉRAL
Article 1 — Identification de l’éditeur
1.1 Le site www.beautego.online et l’application BeautéGo (ensemble, la « Plateforme ») sont édités et exploités par :

PENOVA, société par actions simplifiée unipersonnelle ;
Capital social : 5 000 euros ;
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ;
RCS Paris 989 873 955 ;
TVA intracommunautaire : FR51989873955 ;
Président : Monsieur Eli Chostak ;
Adresse électronique : contact@beautego.online ;
Téléphone et WhatsApp : +33 6 20 26 83 26.

La Plateforme est exploitée sous le nom commercial « BeautéGo ».
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent une offre au sens de l’article 1114 du Code civil et un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du même code.

Article 2 — Champ d’application
2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute Réservation d’une Prestation effectuée par un Client Consommateur par l’intermédiaire de la Plateforme, quels que soient le nombre de Bénéficiaires, le montant et le Lieu de Prestation.
2.2 Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées par une Organisation ou par un Client agissant à des fins professionnelles, y compris lorsqu’elles font l’objet d’un devis : ces commandes relèvent de contrats distincts.
2.2 bis Demande d’un consommateur donnant lieu à un devis. Une commande passée par un consommateur relève toujours des présentes CGV, y compris lorsqu’elle donne lieu à un devis, notamment pour un mariage ou un événement privé. Le devis présente alors, pour chaque Prestation, le Prix de la Prestation et les Frais de service ; sa validation par le Client vaut Réservation au sens des présentes, dans les conditions de l’article 7.
2.3 Un même parcours, quel que soit le canal. Que la Réservation soit effectuée dans l’Application, à partir du formulaire du Site ou avec l’aide de l’équipe BeautéGo, ses étapes juridiques sont identiques : même information précontractuelle, y compris l’identification du Professionnel (article 7.2) ; même acceptation des présentes CGV ; mêmes demandes expresses (article 18.3), recueillies avant la validation ; validation par un acte emportant obligation de paiement ; même Confirmation sur support durable. BeautéGo conserve, pour chaque Réservation, les éléments établissant l’accomplissement de ces étapes : date et heure, version des documents acceptés, messages de consentement et justificatifs de paiement.
2.4 Lorsqu’une Prestation est réglée par l’intermédiaire d’un partenaire, d’un établissement hôtelier ou d’un concierge qui en supporte le coût, la relation contractuelle s’établit avec ce partenaire et les présentes CGV ne s’appliquent pas.
2.5 Conditions particulières. Certaines conditions financières — notamment le taux des Frais de service, les majorations, le tarif de prolongation, les délais d’annulation propres à une prestation de mariage ou à une Réservation de Groupe et les offres promotionnelles — peuvent être fixées pour une Réservation par des conditions particulières. Celles-ci sont présentées au Client de manière claire et apparente dans le récapitulatif ou le devis, avant la validation de la Réservation, et reprises dans la Confirmation. Acceptées par le Client, elles prévalent sur les présentes CGV pour la Réservation concernée. Elles ne peuvent priver le Client des droits que lui reconnaît la loi, notamment le droit de rétractation.

Article 3 — Nature juridique des relations
3.1 Rôle de BeautéGo. BeautéGo fournit au Client un Service de réservation et de coordination, qui comporte deux temps :
a) la présélection, gratuite et sans engagement : à réception de la Demande de réservation, BeautéGo recherche un Professionnel qualifié et disponible et lui adresse une Proposition de mission. Cette étape précède la conclusion de tout contrat ; elle n’est pas facturée, aucune somme n’est débitée et le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais (article 7.3 bis) ;
b) la finalisation de la Réservation, rémunérée par les Frais de service : une fois la Réservation validée par le Client, BeautéGo réserve ferme le Créneau du Professionnel identifié qui a accepté la Mission, lui confirme la Mission et adresse au Client la Confirmation de Réservation. Ce service est pleinement exécuté à la Confirmation de Réservation.
Le suivi de la Réservation jusqu’à la Prestation — échanges, modification, remplacement du Professionnel en cas d’empêchement, assistance en cas de difficulté — ainsi que la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités — présentation de l’offre, organisation du paiement auprès du prestataire de services de paiement, mise à disposition des factures — sont fournis sans supplément de prix, dans les conditions des Conditions Générales d’Utilisation.
3.2 BeautéGo n’exécute pas les Prestations. BeautéGo n’est ni coiffeur, ni esthéticien, ni praticien de bien-être, ni photographe. Elle n’exécute aucune Prestation réservée par l’intermédiaire de la Plateforme.
3.3 Deux contrats distincts. La Confirmation de Réservation emporte la conclusion de deux contrats distincts :
a) un Contrat de Prestation entre le Client et le Professionnel Assigné, ayant pour objet l’exécution de la Prestation ; BeautéGo n’y est pas partie ;
b) un contrat de Service de réservation et de coordination entre le Client et PENOVA, rémunéré par les Frais de service.
3.4 Qualité des Professionnels. Les Professionnels référencés sont des travailleurs indépendants ou des personnes morales exerçant sous la structure juridique de leur choix. Ils disposent d’un numéro d’identification d’entreprise, des qualifications exigées pour les activités réglementées qu’ils exercent et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
BeautéGo vérifie la production de ces éléments lors du référencement et lors de leur renouvellement. Cette vérification ne constitue ni une garantie de résultat des Prestations, ni une reprise à son compte des obligations du Professionnel.
3.5 Autonomie des Professionnels. Les Professionnels demeurent libres d’accepter ou de refuser toute Proposition de mission, ne sont soumis à aucune exclusivité et conservent leur clientèle propre.
3.6 Les critères de référencement et d’Assignation, la rémunération de BeautéGo et l’absence de tout référencement payant sont détaillés dans la Rubrique d’information sur le fonctionnement de la Plateforme, accessible en permanence, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation.

Article 4 — Définitions
4.1 Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donne le Glossaire commun de BeautéGo, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGV.
4.2 Pour la commodité du Client, les principaux termes financiers sont rappelés ci-après :

Prix de la Prestation : prix de la Prestation exécutée par le Professionnel Assigné, dû à celui-ci et facturé par lui au Client.
Frais de service : somme due à BeautéGo en contrepartie de la finalisation de la Réservation, au titre du Service de réservation et de coordination (article 3.1 b)), la présélection étant gratuite ; elle est calculée en pourcentage du Prix de la Prestation et facturée par PENOVA au Client en son nom propre.
Prix Total TTC : somme du Prix de la Prestation et des Frais de service, toutes taxes comprises. C’est le prix affiché.
Avantage fidélité : montant crédité au Client sur son Compte fidélité après l’exécution d’une Prestation, utilisable en déduction d’une Réservation ultérieure.
Pré-autorisation : blocage d’un montant sur le moyen de paiement enregistré, sans débit.
Fenêtre de confirmation : délai de vingt-quatre (24) heures suivant la déclaration de Prestation terminée, pendant lequel le Client peut confirmer la bonne exécution ou signaler une difficulté.

4.3 En cas de divergence entre les présentes CGV et le Glossaire commun, les présentes CGV prévalent.

Article 5 — Acceptation, version applicable et modification
5.1 Toute Réservation implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, y compris le Règlement du programme de fidélité et des offres promotionnelles. Cette acceptation résulte de la validation de la Réservation au moyen du bouton prévu à l’article 7.1 h) : une mention placée immédiatement au-dessus de ce bouton indique que le clic emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes CGV et que le Client a pris connaissance de la Politique d’annulation et de la Politique de confidentialité. Les noms de ces documents renvoient à la page « Informations légales » de la Plateforme, qui les réunit sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction ; ils sont en outre adressés au Client sur support durable (articles 5.2 et 7.3). Dans le cas prévu à l’article 7.5 c bis), l’acceptation résulte du message écrit du Client. L’envoi du formulaire du Site ne vaut pas acceptation des présentes CGV et ne forme aucun contrat (article 7.5).
5.2 La version applicable à une Réservation est celle en vigueur à la date de la Demande de réservation. Elle est jointe à la Confirmation de Réservation sur support durable.
5.3 BeautéGo peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les Clients titulaires d’un Compte en sont informés sur support durable au moins vingt (20) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Aucune modification ne s’applique aux Réservations déjà confirmées.

PARTIE II — RÉSERVATION
Article 6 — Compte, âge et Bénéficiaires
6.1 La Réservation dans l’Application suppose la création d’un Compte dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation. La demande adressée par le formulaire du Site n’en requiert pas (article 7.5).
6.2 Le Client est une personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
6.3 Bénéficiaires majeurs. Les Prestations sont réservées aux Bénéficiaires majeurs. Le Client garantit que chaque Bénéficiaire est majeur à la date d’exécution. Cette garantie, qui couvre l’ensemble des Bénéficiaires d’une même Réservation, est donnée dans les conditions de l’article 7.1 f).
6.4 Aucune Prestation n’est exécutée au bénéfice d’un mineur. Lorsque le Professionnel constate sur place que le Bénéficiaire est mineur, la Prestation n’est pas exécutée et la situation est traitée comme une Non-présentation au sens de l’article 20.
6.5 Réservation pour un tiers. Le Client peut réserver au bénéfice d’un tiers majeur. Il demeure seul débiteur du prix, garantit avoir recueilli l’accord du Bénéficiaire et lui transmet les informations relatives à la Prestation, notamment la Fiche de précautions applicable et la faculté de signaler, au moyen du Questionnaire de sécurité, toute situation qui le concerne. Ces garanties sont données dans les conditions de l’article 7.1 f).

Article 7 — Processus de réservation et Confirmation
7.1 Étapes. La Réservation comporte les étapes suivantes :
a) sélection de la ou des Prestations, du ou des Bénéficiaires, du Lieu de Prestation et du Créneau ;
b) communication des informations nécessaires à l’exécution : adresse exacte, nom de l’établissement, de la résidence ou du navire, numéro de chambre lorsqu’il est disponible, instructions d’accès et coordonnées de contact ;
c) le cas échéant, renseignement du Questionnaire de sécurité par le Bénéficiaire, lorsqu’une situation mentionnée dans la Fiche de précautions le concerne (article 26.1), dans l’Application ou sur une page sécurisée de la Plateforme accessible par un lien personnel ;
d) présentation d’un récapitulatif indiquant les caractéristiques essentielles de chaque Prestation, sa Durée estimée, le Prix Total TTC et sa décomposition entre Prix de la Prestation et Frais de service, les majorations applicables, le tarif de prolongation à la minute et les conditions d’annulation, avec la somme totale due en euros dans chacune des périodes de l’article 19.1 ter ;
e) enregistrement du moyen de paiement avec authentification forte ;
f) envoi de la Demande de réservation, qui n’engage pas le Client, au moyen d’un bouton portant la mention « Envoyer ma demande » ; la Pré-autorisation des Frais de service prévue à l’article 14.2 bis est alors effectuée. Une mention placée immédiatement au-dessus de ce bouton rappelle les déclarations que l’envoi emporte : la majorité de chaque Bénéficiaire (article 6.3) et, selon les réponses données par le Client, la réservation pour un tiers (article 6.5) et son droit de recevoir le Professionnel au Lieu de Prestation (article 25.1) ;
g) après l’acceptation de la Proposition de mission par un Professionnel, communication au Client des informations relatives à ce Professionnel prévues à l’article 7.2 et du récapitulatif définitif ;
h) validation de la Réservation par le Client, après qu’il a coché la case prévue à l’article 18.3, au moyen d’un bouton portant la mention « Réserver et payer », emportant obligation de paiement au sens de l’article L. 221-14 du Code de la consommation et acceptation des présentes CGV dans les conditions de l’article 5.1.
7.1 bis Préavis minimal de réservation. Le Client ne peut sélectionner qu’un Créneau débutant au moins trois (3) heures après sa Demande de réservation. Ce préavis couvre le temps nécessaire à la recherche d’un Professionnel et à son déplacement.
Lorsque la Prestation exige un test préalable suivi d’un délai d’attente (article 26.5) — au moins quarante-huit (48) heures pour une coloration d’oxydation, vingt-quatre (24) heures pour une première pose d’extensions de cils ou une teinture, selon la Fiche de précautions —, seuls sont proposés les Créneaux permettant de réaliser le test et de respecter ce délai avant la Prestation. Les modalités du test sont indiquées au Client avant la validation de la Réservation.
Les Créneaux ne satisfaisant pas ces conditions ne sont pas proposés à la sélection.
7.2 Information relative au Professionnel. Avant l’envoi de sa Demande, le Client est informé que la Prestation sera exécutée par un Professionnel indépendant, distinct de BeautéGo, exerçant sous sa propre structure et titulaire de sa propre assurance.
Avant que le Client ne valide la Réservation, BeautéGo lui communique, dans l’offre de Réservation et pour chaque Professionnel qui a accepté une Proposition de mission, le bloc d’identification du Professionnel :

ses prénom et nom et, le cas échéant, son nom commercial ;
lorsque le Professionnel exerce en société, la dénomination sociale et la forme juridique de celle-ci, qui est alors partie au Contrat de Prestation ;
son numéro SIRET ;
l’adresse géographique de son établissement professionnel, telle que déclarée au répertoire SIRENE ;
l’existence de son assurance de responsabilité civile professionnelle, avec le nom de l’assureur.

Ce bloc est repris à l’identique dans la Confirmation de Réservation et sur la facture de Prestation. Les prénom et nom du Professionnel figurent également sur son profil, visible dans la galerie des professionnels de la Plateforme ; ils permettent notamment au Client de faire inscrire le Professionnel auprès de l’établissement où se déroule la Prestation (hôtel, résidence, lieu de réception) lorsque l’accès y est contrôlé.
Moyens de contact. Avec ces informations, BeautéGo communique au Client l’adresse électronique de relais du Professionnel et le numéro du service de permanence de BeautéGo (Glossaire, article 8.1 ter). Les échanges se font de préférence par écrit : ils laissent une trace utile à chacun et n’interrompent pas le Professionnel pendant ses prestations. Le Client peut joindre le Professionnel :

par la Messagerie intégrée de l’Application (article 7.4) ;
par courriel, à son adresse de relais : le message lui est transmis sans délai — pendant les horaires du service de permanence tant que la transmission n’est pas automatisée — et le Client en reçoit un accusé de réception ;
par téléphone, au numéro du service de permanence, joignable tous les jours de 9 h à 21 h (heure de Paris) : un membre de l’équipe BeautéGo répond aux questions du Client, recueille ses messages et les transmet sans délai au Professionnel. Lorsqu’un échange téléphonique avec le Professionnel est nécessaire, le Client en indique le motif et le service organise un appel commun au moyen d’un lien, sans communication des numéros, ou prolonge l’accès à la Messagerie intégrée, sans délai pour une question urgente liée à une Prestation du jour (accès, retard, annulation). Le contenu des appels n’est pas enregistré. En dehors de ces horaires, le Client peut laisser un message écrit, transmis dès la reprise du service ;
par l’intermédiaire du service client.

Aucun de ces moyens ne dévoile au Client ni au Professionnel le numéro de téléphone ou l’adresse électronique personnels de l’autre. Les communications adressées au Professionnel par ces moyens, y compris une Réclamation ou une notification, sont reçues par BeautéGo en son nom et réputées reçues par lui à la date de leur réception par BeautéGo. Le Professionnel y répond lui-même, par les mêmes moyens ; BeautéGo ne se prononce pas en son nom sur la Prestation. Ce service est fourni sans supplément de prix.
Pour la protection des deux parties, le numéro de téléphone et l’adresse électronique personnels du Professionnel ne sont pas affichés sur la Plateforme, de même que le numéro de téléphone et l’adresse électronique personnels du Client ne sont jamais communiqués au Professionnel ; l’adresse du Lieu de Prestation et les informations d’accès ne lui sont communiquées qu’après la Confirmation. Les moyens de relais tiennent lieu de numéro de téléphone et d’adresse électronique du Professionnel ; l’adresse de son établissement figure dans le bloc d’identification.
Ce cloisonnement garantit que les échanges, les modifications et le paiement restent encadrés par la Plateforme, qui assure le suivi de la Réservation, le remplacement du Professionnel en cas d’empêchement et l’assistance à chaque étape. Il ne modifie pas l’engagement de non-contournement prévu à l’article 33.
7.3 Validation et Confirmation. Le Client dispose, pour valider la Réservation, du délai indiqué en date et en heure dans le message qui lui communique les informations prévues à l’article 7.2. Ce délai correspond à la durée pendant laquelle le Créneau du Professionnel est provisoirement réservé. À défaut de validation dans ce délai, la Demande de réservation devient caduque sans frais, la Pré-autorisation est libérée et le Créneau du Professionnel est libéré.
La Réservation est confirmée par un message adressé sur support durable après la validation du Client et après le débit effectif des Frais de service. La Confirmation comporte le récapitulatif de la Réservation, les informations prévues à l’article 7.2, une copie des présentes CGV, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe A et le lien vers la fonctionnalité de rétractation prévue à l’article 18.2.
L’ordre des opérations est le suivant : Demande de réservation et Pré-autorisation des Frais de service ; recherche d’un Professionnel ; acceptation de la Proposition de mission par un Professionnel et Réservation provisoire de son Créneau ; communication au Client des informations relatives au Professionnel ; validation de la Réservation par le Client ; capture des Frais de service pré-autorisés ; Confirmation adressée au Client ; Confirmation de la Mission adressée au Professionnel et communication à celui-ci des informations nécessaires à l’exécution.
Tant que la Confirmation n’est pas intervenue, ni la disponibilité du Créneau, ni celle d’un Professionnel ne sont garanties, et le Client n’est tenu d’aucune somme.
7.3 bis Durée maximale de la recherche. La recherche d’un Professionnel prend fin au premier des deux termes suivants :
a) cinq (5) jours à compter de la Demande de réservation ;
b) deux (2) heures avant le Créneau, délai nécessaire au déplacement du Professionnel.
Pour une Réservation de dernière minute, seul le second terme trouve à s’appliquer : la recherche dispose du temps compris entre la Demande et ce terme. Le préavis minimal de l’article 7.1 bis garantit que ce temps existe toujours et qu’aucun Créneau n’est proposé au Client sans qu’une recherche utile soit possible.
Le terme applicable est calculé à la Demande et communiqué au Client en date et en heure, et non sous la forme d’une durée.
À cette échéance, à défaut d’Assignation, la Demande de réservation devient caduque de plein droit : la Pré-autorisation des Frais de service est libérée, aucune somme n’est facturée au Client et celui-ci en est informé sur support durable. Cette caducité ne constitue ni une annulation au sens de l’article 19, ni un manquement de l’une ou l’autre Partie, et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Le Client peut à tout moment retirer sa Demande avant la Confirmation, sans frais et sans motif, la Pré-autorisation étant alors libérée.
7.4 Échanges. Les échanges relatifs à la Réservation transitent par la Messagerie intégrée, par les moyens de contact de relais prévus à l’article 7.2 ou par l’intermédiaire du service client de BeautéGo. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique personnels du Professionnel ne sont jamais communiqués. Aucun outil d’intelligence artificielle n’intervient dans ces échanges. Des membres de l’équipe BeautéGo peuvent accéder à une conversation ou y participer dans la seule mesure nécessaire au suivi de la Réservation, à l’assistance, au traitement d’une Réclamation ou d’un signalement et à la sécurité ; leur participation est signalée dans la conversation. Les conditions de ces accès sont précisées par les Conditions Générales d’Utilisation (article 11) et la Politique de confidentialité.
7.5 Demande par le formulaire du Site. Le Site propose un formulaire permettant de demander une Prestation sans installer l’Application. Cette demande est traitée selon les modalités de la Réservation assistée, dans les conditions suivantes :
a) l’envoi du formulaire ne forme aucun contrat et n’emporte aucune obligation de paiement. Il constitue une demande adressée à BeautéGo, qui l’instruit, le cas échéant par l’intermédiaire de son personnel ;
b) aucun paiement n’est effectué sur le Site au titre de la demande. Le formulaire ne recueille ni moyen de paiement, ni information relative à la santé du Bénéficiaire ;
c) après qu’un Professionnel a accepté la Proposition de mission, BeautéGo adresse au Client, sur support durable, un lien personnel vers une page de la Plateforme présentant le récapitulatif prévu à l’article 7.1 d), les informations relatives au Professionnel prévues à l’article 7.2, les présentes CGV et le formulaire de rétractation figurant en Annexe A. La Réservation n’est formée que par la validation du Client sur cette page, au moyen du bouton prévu à l’article 7.1 h), après enregistrement de son moyen de paiement ; la page comporte la mention d’acceptation prévue à l’article 5.1, les déclarations prévues à l’article 7.1 f) et la case prévue à l’article 18.3. Le message indique, en date et en heure, le terme au-delà duquel le lien cesse d’être valable ; à défaut de validation dans ce délai, la demande devient caduque sans frais pour quiconque ;
c bis) tant que cette page n’est pas en service, BeautéGo adresse au Client, sur support durable, le même récapitulatif, les mêmes informations et les mêmes documents, et lui demande de confirmer par écrit, par WhatsApp ou par courriel, en répondant « I AGREE » ou « J’ACCEPTE » à un message qui énonce intégralement ce que cette réponse emporte : son acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation, les déclarations prévues à l’article 7.1 f) et les demandes expresses prévues aux articles 18.3 et 18.6. La Réservation est alors formée par le paiement des Frais de service au moyen d’un lien de paiement sécurisé, adressé après cette confirmation, dont le bouton porte une mention sans ambiguïté sur l’obligation de payer. Le terme de validité du lien est indiqué en date et en heure dans les mêmes conditions. Pendant cette phase, le Prix de la Prestation n’est pas réglé lors de la Réservation : il est payé après la Prestation, selon le mode indiqué dans le récapitulatif, soit au moyen d’un lien de paiement sécurisé adressé par BeautéGo et encaissé directement au bénéfice du Professionnel (article 14.5), soit en espèces entre les mains du Professionnel ; aucune Pré-autorisation n’est effectuée, et un désaccord sur le règlement est examiné comme une Réclamation (article 32). Les sommes dues, le cas échéant, au titre des articles 20, 20 bis et 26.4 sont réglées de la même manière, au moyen d’un lien de paiement sécurisé adressé après l’expiration du délai de contestation ;
d) es Frais de service ne font pas l’objet d’une Pré-autorisation préalable : ils sont débités lors de la validation par le Client, immédiatement avant la Confirmation. Aucun débit n’intervient tant qu’aucun Professionnel n’a accepté la Mission ;
e) tant que la page sécurisée du Questionnaire de sécurité n’est pas en service, BeautéGo ne recueille aucune information relative à la santé : la Fiche de précautions est adressée au Bénéficiaire ; lorsqu’une situation que la Fiche indique comme empêchant la réalisation de la Prestation le concerne, le Client ou le Bénéficiaire annule pour un motif de sécurité ou en prévient BeautéGo avant l’arrivée du Professionnel, sans avoir à en préciser la nature, et le Bénéficiaire signale les autres situations au Professionnel avant le début de la Prestation (article 26.1). Lorsque cette page est en service, le Questionnaire est renseigné par le Bénéficiaire lui-même, au moyen d’un lien personnel distinct, sur une page de la Plateforme hébergée par PENOVA et dépourvue de tout traceur. Il n’est jamais recueilli par le formulaire du Site ni par messagerie ;
f) pour le surplus, les présentes CGV s’appliquent sans distinction, notamment en ce qui concerne la Confirmation, le prix, le règlement du Prix de la Prestation, l’annulation et le droit de rétractation ; les étapes juridiques de la Réservation sont celles de l’article 2.3.

Article 8 — Assignation et Favoris
8.1 L’Assignation repose sur les critères suivants : la Catégorie de Prestation et la qualification requise, la Zone et la distance par rapport au Lieu de Prestation, la disponibilité déclarée sur le Créneau, l’inscription du Professionnel dans les Favoris du Client, et l’ordre d’acceptation des Propositions de mission.
8.2 Le Client peut constituer librement une liste de Favoris. L’inscription d’un Professionnel dans les Favoris a pour seul effet de lui adresser la Proposition de mission en priorité pendant un délai indiqué sur la Plateforme. Elle ne garantit ni sa disponibilité, ni son Assignation, ni un prix particulier.
8.3 Aucun Professionnel ne bénéficie d’un référencement ou d’une Assignation contre rémunération.

Article 9 — Réservation assistée
9.1 À la demande du Client formulée par téléphone, par messagerie ou par courriel, BeautéGo peut saisir la Réservation sur la Plateforme pour son compte.
9.2 Une telle Réservation n’est valable qu’après validation expresse du Client depuis son Compte ou par un lien personnel, après communication des informations précontractuelles, y compris celles relatives au Professionnel prévues à l’article 7.2, et acceptation des présentes CGV.
9.3 Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens de la Plateforme.

Article 10 — Réservations de Groupe
10.1 Une Réservation de Groupe est un ensemble de Réservations portant sur plusieurs Bénéficiaires pour un même Lieu de Prestation et une même plage horaire.
10.2 Chaque Bénéficiaire fait l’objet d’une Prestation distincte, avec son propre Professionnel Assigné, son propre prix et sa propre facture. La Réservation de Groupe ne constitue pas un contrat unique et indivisible.
10.3 Les délais d’annulation propres aux Réservations de Groupe figurent à l’article 19.

Article 11 — Refus et modification à l’initiative de BeautéGo
11.1 Avant Confirmation, BeautéGo peut refuser une Demande de réservation, notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes, d’indisponibilité de tout Professionnel qualifié, de risque manifeste pour la sécurité du Professionnel, de Lieu de Prestation ne permettant pas une exécution conforme, ou de suspicion de fraude.
11.2 Après Confirmation, BeautéGo ne peut annuler que dans les cas énumérés à l’article 11.1 ou en cas de Force majeure. Les conséquences financières sont régies par l’article 22.
11.3 Lorsque les caractéristiques essentielles d’une Réservation confirmée doivent être modifiées, BeautéGo propose la modification au Client, qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, la Réservation est annulée et l’intégralité des sommes versées est remboursée.

PARTIE III — PRIX ET PAIEMENT
Article 12 — Prix
12.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prix Total TTC, incluant l’ensemble des majorations et suppléments applicables, est porté à la connaissance du Client sur le récapitulatif avant toute validation. Aucun supplément obligatoire ne peut être ajouté après l’affichage du prix. La prolongation demandée et acceptée par le Client dans les conditions de l’article 28.1 bis n’est pas un supplément obligatoire.
12.2 Composition du prix. Le Prix Total TTC se compose :
a) du Prix de la Prestation, dû au Professionnel Assigné en contrepartie de l’exécution de la Prestation ;
b) des Frais de service, dus à BeautéGo en contrepartie de la finalisation de la Réservation (article 3.1 b)) ; la présélection est gratuite.
Ces deux composantes sont affichées séparément sur le récapitulatif avant toute validation et figurent sur la Confirmation de Réservation. Elles donnent lieu à deux factures distinctes dans les conditions de l’article 16.
Sur la Plateforme en langue anglaise, les Frais de service sont désignés « Booking fee » et le Prix de la Prestation « Service ». Ces libellés désignent les mêmes sommes, soumises au même régime ; en particulier, les Frais de service ne constituent en aucun cas un versement d’avance sur le Prix de la Prestation, conformément à l’article 15.
12.3 Le Prix de la Prestation résulte de la grille tarifaire applicable à la Catégorie de Prestation, à la Zone, à la date, à l’heure et au niveau de demande. Il est porté à la connaissance du Professionnel dans la Proposition de mission, que celui-ci demeure libre d’accepter ou de refuser. Les prix ne font l’objet d’aucune personnalisation fondée sur un profilage du Client.
12.4 Zones. BeautéGo intervient en France métropolitaine, notamment sur la Côte d’Azur. Les Zones effectivement desservies sont celles indiquées sur la Plateforme au moment de la Réservation.
12.5 Majorations et suppléments. Les majorations horaires, les suppléments de Zone et les frais de déplacement applicables sont affichés sur le récapitulatif avant validation et inclus dans le Prix Total TTC. Leur grille figure sur la Plateforme.
12.5 bis Tarif de prolongation. Le tarif de prolongation à la minute applicable à chaque Catégorie de Prestation est affiché sur le récapitulatif avant validation et rappelé dans la Confirmation de Réservation. Une prolongation n’est due que dans les conditions de l’article 28.1 bis.
12.6 Frais annexes. Les frais annexes justifiés, notamment de stationnement ou de péage, peuvent être refacturés lorsque leur principe a été porté à la connaissance du Client avant validation.
12.7 Pourboires. Le Client peut, s’il le souhaite, verser un pourboire au Professionnel Assigné. Le pourboire s’ajoute au Prix Total TTC, n’est soumis à aucun frais et est reversé intégralement au Professionnel.
12.8 Taxe sur la valeur ajoutée. Les Prestations sont exécutées par des Professionnels dont une partie relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est appliquée selon le régime propre à chaque Professionnel et, s’agissant des Frais de service, selon le régime applicable à PENOVA. Les prix affichés sont toutes taxes comprises.

Article 13 — Frais de service
13.1 Les Frais de service rémunèrent la finalisation de la Réservation au sens de l’article 3.1 b). Ils sont dus par le Client à PENOVA et facturés par elle en son nom propre. La présélection prévue à l’article 3.1 a) — recherche d’un Professionnel et envoi d’une Proposition de mission — est gratuite : elle n’est jamais facturée, y compris lorsque le Client ne donne pas suite à sa Demande de réservation.
13.2 Leur montant est égal à quarante pour cent (40 %) du Prix de la Prestation, sauf conditions particulières acceptées par le Client (article 2.5). Il est affiché séparément avant l’engagement du Client et figure sur la Confirmation de Réservation.
13.3 Le taux peut varier selon la Catégorie de Prestation, la Zone ou le canal de Réservation. Le montant applicable à une Réservation déterminée est toujours celui affiché avant validation.
13.4 Les Frais de service sont exigibles à la Confirmation de Réservation, moment auquel la finalisation de la Réservation est pleinement exécutée : réservation ferme du Créneau du Professionnel identifié, confirmation de la Mission et envoi de la Confirmation de Réservation. La présélection qui la précède — recherche d’un Professionnel qualifié et disponible et envoi d’une Proposition de mission (article 3.1 a)) — n’est pas facturée.
Article 13 bis — Programme de fidélité et offres promotionnelles
13 bis.1 Règlement. BeautéGo propose aux Clients Consommateurs un programme de fidélité et, le cas échéant, des offres promotionnelles, régis par le Règlement du programme de fidélité et des offres promotionnelles (le « Règlement »), qui fait partie des présentes CGV et est accessible à tout moment sur la Plateforme. Le taux de l’Avantage fidélité, ses éventuels paliers, sa durée de validité et ses autres conditions chiffrées sont fixés par le Barème en vigueur publié en annexe du Règlement.
13 bis.2 Principe. Après l’exécution de chaque Prestation, BeautéGo crédite le Client d’un Avantage fidélité calculé selon le Barème en vigueur à la date de la Confirmation de la Réservation. Les éventuels paliers reposent exclusivement sur des critères objectifs publiés dans le Barème et s’appliquent de la même manière à tous les Clients qui les remplissent.
13 bis.3 Compte fidélité et crédit. L’Avantage fidélité est inscrit sur le Compte fidélité du Client, accessible depuis son Compte. Pour le Client qui ne dispose pas d’un Compte, il est rattaché à son dossier client ; son solde est alors indiqué dans chaque Confirmation de Réservation et communiqué sur simple demande. L’Avantage fidélité est crédité à l’expiration de la Fenêtre de confirmation. Il n’est pas crédité lorsque la Prestation n’a pas été exécutée, ni lorsque le paiement correspondant a fait l’objet d’un impayé ou d’une opposition.
13 bis.4 Utilisation. L’Avantage fidélité s’impute sur le Prix Total TTC d’une Réservation ultérieure, dans la limite du solde disponible. Il ne peut être utilisé sur la Réservation au titre de laquelle il a été acquis.
13 bis.5 Nature. L’Avantage fidélité constitue un avantage commercial. Il n’est ni de la monnaie, ni un moyen de paiement, ni une créance en numéraire. Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en espèces, d’aucune conversion et d’aucune cession à un tiers.
13 bis.6 Durée de validité. L’Avantage fidélité est valable pendant la durée fixée par le Barème en vigueur à la date de son inscription, qui ne peut être inférieure à six (6) mois. Le Client est informé sur support durable avant l’expiration d’un solde, dans le délai prévu par le Barème.
13 bis.7 Remboursement d’une Réservation. Lorsqu’une Réservation réglée en tout ou partie au moyen de l’Avantage fidélité donne lieu à remboursement, la part réglée au moyen de cet avantage est restituée sur le Compte fidélité et non en numéraire, avec une durée de validité au moins égale à celle restant à courir.
13 bis.8 Annulation d’un crédit. BeautéGo peut annuler un Avantage fidélité obtenu au moyen d’une Réservation fictive, d’une manœuvre frauduleuse ou d’une Prestation non exécutée, après information du Client et possibilité pour lui de présenter ses observations.
13 bis.9 Clôture du Compte. La clôture du Compte du Client ou la suppression de son dossier client emporte perte du solde non utilisé. Le Client en est informé avant de confirmer sa demande et dispose de la faculté d’utiliser son solde au préalable.
13 bis.10 Offres promotionnelles. BeautéGo peut proposer des offres promotionnelles, notamment des codes promotionnels et des offres de bienvenue, saisonnières ou de parrainage. Les conditions propres à chaque offre — avantage consenti, période de validité, Prestations, Zones et Clients concernés, conditions à remplir et règles de cumul — sont portées à la connaissance du Client de manière claire et précise avant la Réservation, sur l’offre elle-même ou sur une page à laquelle elle renvoie. À défaut de mention contraire, les règles du Règlement s’appliquent. Une offre ne s’applique pas à une Réservation déjà confirmée.
13 bis.11 Financement. L’Avantage fidélité et les offres promotionnelles de BeautéGo sont supportés par BeautéGo et ne réduisent pas le Prix de la Prestation revenant au Professionnel. Une offre proposée par un Professionnel lui-même est présentée comme telle.
13 bis.12 Modification du programme. Par dérogation à l’article 5.3, BeautéGo peut modifier le Règlement ou le Barème, ou mettre fin au programme, pour l’avenir, dans les conditions suivantes. Les modifications favorables au Client s’appliquent dès leur publication. Les modifications défavorables s’appliquent aux Réservations confirmées au moins quinze (15) jours après leur publication sur la Plateforme ; les Clients disposant d’un solde en sont informés sur support durable dans le même délai. Chaque Réservation demeure soumise au Barème en vigueur à la date de sa Confirmation, et les Avantages fidélité déjà acquis conservent leur durée de validité et leurs conditions d’utilisation, y compris en cas de fin du programme.

Article 14 — Modalités de paiement
14.1 Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Le moyen de paiement est enregistré lors de la Réservation avec authentification forte.
14.2 Prestataire de services de paiement. Les opérations de paiement sont exécutées par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire agréé. BeautéGo ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
14.2 bis Pré-autorisation des Frais de service. Sous réserve de l’article 7.5 d), lors de la Demande de réservation, le montant des Frais de service fait l’objet d’une Pré-autorisation sur le Moyen de paiement enregistré. Cette Pré-autorisation ne constitue pas un débit : elle a pour seul objet de vérifier la validité du Moyen de paiement et de garantir la disponibilité des fonds jusqu’à la Confirmation.
Le Client en est informé avant d’envoyer sa Demande, avec l’indication du montant concerné. Lorsque aucun Professionnel n’est assigné, la Pré-autorisation est libérée et aucune somme n’est facturée au Client.
La durée de validité d’une Pré-autorisation étant limitée, la durée de la recherche est elle-même plafonnée dans les conditions de l’article 7.3 bis, afin que la capture intervienne toujours à l’intérieur de cette durée de validité.
14.3 Débit des Frais de service. Les Frais de service sont débités par capture de la Pré-autorisation prévue à l’article 14.2 bis, une fois qu’un Professionnel a accepté la Proposition de mission et que le Client a validé la Réservation (article 7.3), immédiatement avant l’envoi de la Confirmation de Réservation, en règlement de la facture émise par PENOVA en son nom propre. Aucun débit n’intervient tant qu’aucun Professionnel n’a accepté la Mission. L’échec de cette capture est régi par l’article 17.1 bis.
14.4 Pré-autorisation du Prix de la Prestation. Le Prix de la Prestation fait l’objet d’une Pré-autorisation sur le moyen de paiement enregistré deux (2) jours avant la date de la Prestation, y compris pour les Réservations de Groupe et les prestations de mariage.
Lorsque la Réservation est validée moins de deux jours avant la date de la Prestation, cette Pré-autorisation est effectuée lors de la validation, avant la Confirmation ; en cas d’échec, la Réservation n’est pas confirmée et l’article 17.1 bis s’applique.
La Pré-autorisation ne constitue pas un débit. Elle a pour seul objet de garantir la disponibilité des fonds à l’échéance. En cas d’annulation de dernière minute, cette Pré-autorisation est ramenée au montant de l’indemnité de l’article 19.3 bis, qui est débitée au bénéfice du Professionnel dans les vingt-quatre (24) heures, et le solde est levé (article 19.4).
14.5 Débit du Prix de la Prestation. Le Prix de la Prestation est débité après la déclaration de Prestation terminée par le Professionnel Assigné dans l’Application. Il est encaissé directement au bénéfice du Professionnel auprès du prestataire de services de paiement. BeautéGo ne reçoit pas cette somme.
14.6 Fenêtre de confirmation. Le Client dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de la déclaration de Prestation terminée pour confirmer la bonne exécution ou signaler une difficulté. À l’expiration de ce délai sans signalement, les fonds sont mis à la disposition du Professionnel.
14.7 Règlement en espèces. Lorsque le Client a choisi de régler le Prix de la Prestation en espèces entre les mains du Professionnel :
a) les Frais de service demeurent débités sur le moyen de paiement enregistré dans les conditions de l’article 14.3 ;
b) la Pré-autorisation du Prix de la Prestation est maintenue à titre de garantie ;
c) lorsque le Professionnel déclare avoir reçu le règlement, la Pré-autorisation est levée dans un délai de quarante-huit (48) heures ;
d) lorsque le Professionnel déclare ne pas avoir reçu le règlement, BeautéGo en informe le Client, qui dispose de vingt-quatre (24) heures pour indiquer qu’il a réglé en espèces. Dans ce cas, aucun débit n’intervient : la Pré-autorisation est levée et le désaccord est examiné comme une Réclamation (article 32). À défaut de réponse du Client dans ce délai, le Prix de la Prestation est débité et encaissé au bénéfice du Professionnel dans les conditions de l’article 14.5 ;
e) à défaut de toute déclaration du Professionnel à l’expiration de la Fenêtre de confirmation, la Pré-autorisation est levée et aucun débit n’intervient.
Aucun débit du Prix de la Prestation n’intervient au titre d’un règlement en espèces sans que le Client en ait été préalablement informé et mis en mesure d’indiquer qu’il a déjà réglé.
14.8 Remboursements. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 15 — Absence de sommes versées d’avance
15.1 Aucune somme n’est versée d’avance au titre du Prix de la Prestation. Celui-ci n’est débité qu’après l’exécution de la Prestation, dans les conditions de l’article 14.5.
15.2 Les Frais de service ne constituent pas un versement d’avance sur le Prix de la Prestation. Ils constituent le prix d’un service distinct, pleinement exécuté au moment où ils sont exigibles.
15.3 En conséquence, aucune somme versée par le Client ne constitue des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, ni un acompte sur le Prix de la Prestation.
15.4 Les Pré-autorisations prévues aux articles 14.2 bis et 14.4 ne constituent ni un versement, ni des arrhes, ni un acompte. Elles n’emportent aucun transfert de fonds et sont libérées dans les cas prévus aux présentes.

Article 16 — Facturation
16.1 Deux factures sont émises pour chaque Prestation :
a) la facture de Prestation, établie au nom et pour le compte du Professionnel Assigné en vertu d’un mandat de facturation, portant sur le Prix de la Prestation ;
b) la facture de frais de service, établie par PENOVA en son nom propre, portant sur les Frais de service.
En cas d’annulation de dernière minute, l’indemnité de l’article 19.3 bis donne lieu à un document distinct, établi au nom du Professionnel dans les conditions de l’article 19.4 c).
16.2 Le Professionnel conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales au titre de la facture établie en son nom.
16.3 Les factures sont mises à disposition dans le Compte du Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’exécution de la Prestation.

Article 17 — Échec du paiement et impayés
17.1 Échec de la Pré-autorisation du Prix de la Prestation. En cas d’échec de la Pré-autorisation effectuée deux jours avant la date de la Prestation (article 14.4), BeautéGo en informe le Client sans délai et lui ouvre un délai de régularisation expirant vingt-quatre (24) heures avant le Créneau. À défaut de régularisation, la Réservation est annulée et traitée comme une annulation tardive au sens de l’article 19.3.
17.1 bis Échec du paiement lors de la validation. Lorsque la capture des Frais de service prévue à l’article 14.3, ou la Pré-autorisation du Prix de la Prestation effectuée lors de la validation (article 14.4), n’aboutit pas, la Réservation n’est pas confirmée. BeautéGo en informe le Client sans délai et lui ouvre un délai de régularisation de trente (30) minutes, dont le terme est indiqué en clair dans ce message. Pendant ce délai, le Créneau du Professionnel demeure provisoirement réservé sur la Plateforme et aucune donnée relative au Client n’est communiquée au Professionnel.
À défaut de régularisation dans ce délai, la Demande de réservation devient caduque, le Créneau est libéré, la Pré-autorisation est libérée et aucune somme n’est due de part et d’autre : le Client ne doit ni Frais de service, ni indemnité, et le Professionnel qui avait accepté la Proposition de mission ne perçoit aucune indemnité d’immobilisation, sa Mission n’ayant pas été confirmée. Cette caducité ne constitue ni une annulation au sens de l’article 19, ni un manquement de l’une ou l’autre Partie.
17.2 Impayé et opposition. En cas d’impayé, de rejet ou d’opposition sur un paiement, BeautéGo en informe le Client et l’invite à régulariser. À défaut de régularisation ou d’explication après une mise en demeure restée sans effet, l’accès au Compte peut être suspendu jusqu’au règlement du montant dû.
17.3 Le Client est invité à adresser à BeautéGo une réclamation, dans les conditions de l’article 32, avant de contester un paiement auprès de l’émetteur de sa carte : la plupart des difficultés peuvent ainsi être réglées rapidement. Cette démarche est facultative. Elle ne limite en rien les droits que le Client tient de la réglementation des services de paiement, notamment celui de contester auprès de son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée.

PARTIE IV — RÉTRACTATION, ANNULATION ET MODIFICATION
Article 18 — Droit de rétractation
18.1 Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Confirmation de Réservation pour se rétracter, sans motif, sous réserve des articles 18.4 et 18.6.
18.2 Exercice. Le droit de rétractation s’exerce au moyen de la fonctionnalité de rétractation, accessible en permanence pendant le délai de rétractation : sur la page « Rétractation » du Site, accessible à tout Client depuis le pied de page et la page « Informations légales » ; par le lien figurant dans la Confirmation de Réservation ; dans l’Application, depuis la fiche de la Réservation. Cette fonctionnalité, signalée par la mention « Se rétracter du contrat ici », permet d’indiquer son nom, la référence de la Réservation, le contrat concerné — Service de réservation et de coordination, Prestation, ou les deux —, l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception sera adressé et, s’il le souhaite, un message, puis de confirmer la rétractation au moyen d’un bouton intitulé « Confirmer la rétractation ». Aucun motif ni justificatif n’est demandé. La déclaration relative à la Prestation est reçue par BeautéGo au nom du Professionnel. BeautéGo adresse sans délai un accusé de réception sur support durable, automatiquement ou, à défaut, par un membre de l’équipe ; il reprend l’intégralité de la déclaration, y compris le message éventuel du Client, et indique la date et l’heure de son envoi. La réception de la déclaration ne préjuge pas du montant remboursé, qui résulte des articles 18.4 à 18.6. Le Client peut également utiliser le formulaire figurant en Annexe A ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par WhatsApp au numéro indiqué sur la Plateforme ou à contact@beautego.online.
18.3 Demande d’exécution immédiate. La finalisation de la Réservation, rémunérée par les Frais de service, est pleinement exécutée à la Confirmation (article 3.1). Avant de valider sa Réservation, le Client demande expressément que cette finalisation — réservation ferme du Créneau du Professionnel identifié et envoi de la Confirmation — soit exécutée immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation à l’égard du Service de réservation et de coordination dès sa pleine exécution, c’est-à-dire dès la Confirmation. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies, avant la validation, par une case à cocher unique, non précochée et distincte de l’acceptation des présentes CGV, dont le libellé les énonce expressément ou, dans le cas prévu à l’article 7.5 c bis), par le message écrit du Client, avant l’envoi du lien de paiement. Elles ne portent que sur les opérations accomplies après la validation : la présélection réalisée auparavant n’est pas facturée.
Lorsque la date de la Prestation se situe avant l’expiration du délai de rétractation, la demande expresse d’exécution est également recueillie s’agissant du Contrat de Prestation, par la même case ou le même message, dont le libellé la mentionne alors expressément, avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.
18.4 Conséquences de la rétractation.
a) s’agissant du Service de réservation et de coordination, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après la Confirmation, sa finalisation, seule prestation rémunérée de ce service, étant alors pleinement exécutée à la demande expresse du Client (articles 3.1 b), 18.3 et 18.6), sous réserve de l’article 18.5 ;
b) s’agissant du Contrat de Prestation, aucune somme n’est due lorsque la Prestation n’a pas commencé ; lorsqu’elle a été partiellement exécutée, le Client verse un montant proportionnel à l’exécution réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation ;
c) remboursement : les sommes à rembourser à la suite de la rétractation le sont au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de se rétracter, sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui ; le délai d’inscription de la somme sur son compte dépend ensuite de sa banque.
18.5 Stipulation plus favorable. À titre d’engagement contractuel plus favorable au Client, les Frais de service sont intégralement remboursés lorsque le Client se rétracte ou annule plus de quarante-huit (48) heures avant le Créneau, ou plus de cent vingt (120) heures s’agissant d’une Réservation de Groupe ou d’une prestation de mariage, c’est-à-dire en cas d’annulation anticipée au sens de l’article 19.1 ter a).
18.6 Perte du droit. Le droit de rétractation est perdu à l’égard de chacun des deux contrats lorsque la prestation correspondante a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après que le Client en a fait la demande expresse et a reconnu la perte de ce droit, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
18.7 Primauté. Tant que le droit de rétractation est exerçable, il prime sur les stipulations de l’article

Article 19 — Annulation par le Client
19.1 Faculté d’annulation. Le Client peut annuler une Réservation confirmée à tout moment, depuis son Compte ou, s’il n’utilise pas l’Application, par message adressé à BeautéGo par WhatsApp ou par courriel. Le délai d’annulation se calcule entre l’heure à laquelle la Plateforme reçoit l’annulation — horodatage de l’Application, du message WhatsApp ou du courriel — et l’heure de début du Créneau convenue dans la Confirmation de Réservation, quel que soit le moment où un membre de l’équipe prend connaissance du message.
19.1 bis Champ. Le présent article régit l’annulation intervenant avant l’arrivée du Professionnel au Lieu de Prestation. L’annulation ou l’interruption après son arrivée relève exclusivement de l’article 20 bis, et l’absence du Bénéficiaire au Créneau, de l’article 20 : le présent article ne s’applique pas à ces situations.
19.1 ter Trois périodes. Selon le délai ainsi calculé, l’annulation relève de l’une des trois périodes suivantes :
a) annulation anticipée : plus de quarante-huit (48) heures avant le début du Créneau — plus de cent vingt (120) heures s’agissant d’une Réservation de Groupe ou d’une prestation de mariage (article 19.2) ;
b) annulation tardive : de vingt-quatre (24) heures à quarante-huit (48) heures inclusivement avant le début du Créneau — de vingt-quatre (24) heures à cent vingt (120) heures inclusivement s’agissant d’une Réservation de Groupe ou d’une prestation de mariage (article 19.3) ;
c) annulation de dernière minute : moins de vingt-quatre (24) heures avant le début du Créneau, avant l’arrivée du Professionnel (article 19.3 bis).
Une annulation reçue exactement quarante-huit (48) heures, cent vingt (120) heures ou vingt-quatre (24) heures avant le début du Créneau relève de la période b). Pour les Réservations de Groupe et les prestations de mariage, seul le premier seuil est différent ; le seuil de vingt-quatre (24) heures est commun à toutes les Réservations.
19.2 Annulation anticipée — remboursement intégral. En cas d’annulation anticipée :

l’intégralité des sommes versées, y compris les Frais de service, est remboursée ;
aucune Pré-autorisation n’est effectuée, ou celle déjà effectuée est levée ;
aucune autre somme n’est due.

19.3 Annulation tardive — Frais de service conservés. En cas d’annulation tardive :

les Frais de service ne sont pas remboursés, la finalisation de la Réservation, qu’ils rémunèrent, ayant été pleinement exécutée à la Confirmation (article 18.3) et le Créneau du Professionnel ayant été immobilisé ;
le Prix de la Prestation n’est pas débité et la Pré-autorisation est levée ;
aucune autre somme n’est due par le Client.

La somme supportée par le Client est ainsi égale aux Frais de service déjà réglés. Sur ces Frais de service, BeautéGo verse elle-même au Professionnel Assigné une indemnité d’immobilisation égale à vingt pour cent (20 %) du Prix de la Prestation (article 19.5). Le Client ne la paie pas en sus.
19.3 bis Annulation de dernière minute — indemnité de réservation du temps du Professionnel. En cas d’annulation de dernière minute :

les Frais de service ne sont pas remboursés ; BeautéGo verse sur ceux-ci au Professionnel Assigné l’indemnité d’immobilisation de vingt pour cent (20 %) du Prix de la Prestation prévue à l’article 19.3 ;
le Client doit en outre au Professionnel Assigné une indemnité d’annulation tardive et de réservation de son temps, égale à trente pour cent (30 %) du Prix de la Prestation, qui compense l’immobilisation de son Créneau à un moment où il ne peut plus, en principe, le réattribuer. Cette indemnité n’est pas le prix d’une Prestation exécutée ;
le solde de la Pré-autorisation du Prix de la Prestation est levé ;
aucune autre somme n’est due, notamment au titre des frais de déplacement (article 19.7).

La somme supportée par le Client est ainsi égale aux Frais de service déjà réglés, augmentés de l’indemnité. Le Professionnel perçoit à la fois l’indemnité d’immobilisation versée par BeautéGo et l’indemnité payée par le Client, soit au total la moitié du Prix de la Prestation ; le Client ne paie pas l’indemnité d’immobilisation en sus des Frais de service.
19.3 ter Base de calcul et information préalable. Les sommes des articles 19.3 et 19.3 bis sont calculées sur les montants convenus pour la Réservation concernée : Frais de service effectivement réglés et Prix de la Prestation après toute remise, offre ou condition particulière (article 2.5). La somme totale due en cas d’annulation dans chacune des trois périodes, y compris le montant de l’éventuel débit complémentaire, est indiquée en euros au Client avant la validation de la Réservation et reprise dans la Confirmation de Réservation.
Exemple — Prix de la Prestation : 100 € ; Frais de service : 40 € ; prix total : 140 €.

Annulation anticipée : le Client ne supporte aucune somme ; les 40 € lui sont remboursés.
Annulation tardive : le Client supporte 40 €, soit les Frais de service déjà réglés ; BeautéGo en reverse 20 € au Professionnel et en conserve 20 €.
Annulation de dernière minute : le Client supporte 70 €, soit les 40 € déjà réglés et un débit complémentaire de 30 € ; le Professionnel perçoit 50 € — 20 € versés par BeautéGo sur les Frais de service et 30 € payés par le Client — et BeautéGo conserve 20 €.

19.4 Débit de l’indemnité et document. En cas d’annulation de dernière minute :
a) BeautéGo adresse au Client, sur support durable et avant tout débit, un décompte indiquant la référence de la Réservation, l’heure de réception de l’annulation, la somme totale due, la somme déjà réglée et le montant du débit complémentaire, ainsi que son fondement (article 19.3 bis) ;
b) dès l’annulation, le montant de l’indemnité peut être bloqué sur le moyen de paiement du Client, la Pré-autorisation du Prix de la Prestation étant ramenée à ce montant et le solde levé ; l’indemnité est débitée au bénéfice du Professionnel dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi du décompte. Lorsque aucune Pré-autorisation n’a été effectuée, notamment pendant la phase de traitement manuel, elle est réglée au moyen d’un lien de paiement sécurisé, adressé avec le décompte et encaissé directement au profit du Professionnel. BeautéGo n’encaisse pas cette somme ;
c) l’indemnité donne lieu à un document établi au nom du Professionnel, le cas échéant par PENOVA en son nom et pour son compte en vertu du mandat qu’il lui a consenti, qui mentionne la Réservation concernée, la nature de la somme — indemnité d’annulation tardive et de réservation du temps du Professionnel — et son fondement ; il ne la présente pas comme le prix d’une Prestation exécutée. Le montant de l’indemnité s’entend toutes taxes éventuellement applicables comprises ;
d) les sommes déjà réglées sont toujours imputées : les Frais de service ne sont jamais débités une seconde fois et une même indemnité ne peut être débitée deux fois.
Contestation. Pendant ce délai de vingt-quatre (24) heures, le Client peut invoquer l’une des situations de l’article 19.8 — force majeure, manquement du Professionnel ou de BeautéGo, motif de sécurité signalé avant l’arrivée du Professionnel, circonstance exceptionnelle — ou une erreur du décompte ; dans ce cas, aucun débit n’intervient et aucun paiement n’est exigé avant l’examen de sa Réclamation (article 32). En l’absence d’une telle contestation, la Politique d’annulation s’applique et l’indemnité est débitée. Ce délai concerne seulement le débit : son expiration ne prive le Client d’aucun de ses droits, notamment de former une Réclamation, de saisir le médiateur de la consommation ou d’obtenir le remboursement d’une somme débitée à tort.
19.5 Affectation et non-cumul. L’indemnité d’immobilisation de l’article 19.3 est versée par BeautéGo sur les Frais de service qu’elle conserve, en cas d’annulation tardive comme de dernière minute ; l’indemnité de l’article 19.3 bis est due par le Client, revient intégralement au Professionnel et s’ajoute, en cas d’annulation de dernière minute, à l’indemnité d’immobilisation. Pour une même Réservation, chacune de ces indemnités n’est versée qu’une fois, et elles ne se cumulent pas avec les sommes dues au titre des articles 20 et 20 bis. Cette affectation est sans incidence sur les droits du Client.
19.6 Avantage fidélité. Une annulation, quelle qu’en soit la date, n’ouvre droit à aucun Avantage fidélité. L’Avantage fidélité éventuellement utilisé pour régler la Réservation annulée est restitué sur le Compte fidélité dans les conditions de l’article 13 bis.7.
19.7 Déplacement. Avant l’arrivée du Professionnel, aucun frais de déplacement n’est facturé au Client en sus des sommes prévues aux articles 19.3 et 19.3 bis, même lorsque le Professionnel s’est déjà mis en route : ces sommes sont définitives.
19.8 Exceptions et annulation gracieuse. Aucune somme n’est due au titre des articles 19.3 et 19.3 bis, et les Frais de service sont remboursés, lorsque l’annulation est due :
a) à un cas de Force majeure (article 23) ;
b) à un manquement du Professionnel ou de BeautéGo, notamment l’annonce d’un Professionnel autre que celui identifié dans la Confirmation sans l’accord du Client, ou une modification substantielle de la Réservation que le Client n’a pas acceptée (articles 11 et 22) ;
c) à un motif de sécurité signalé à BeautéGo avant l’arrivée du Professionnel : situation que la Fiche de précautions indique comme empêchant la réalisation de la Prestation, contre-indication ou réaction au test préalable (articles 26.4 et 26.5). Il suffit au Client d’indiquer qu’il annule pour un motif de sécurité, sans avoir à en préciser la nature.
BeautéGo peut en outre renoncer, en tout ou partie, à l’application des articles 19.3 et 19.3 bis en cas de circonstance exceptionnelle justifiée, notamment de maladie ou d’événement familial grave.
19.9 Droit de rétractation. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation (article 18), qui prime tant qu’il peut être exercé (article 18.7) :
a) tant que le délai de rétractation du Contrat de Prestation n’est pas expiré, l’indemnité de l’article 19.3 bis n’est pas débitée automatiquement : BeautéGo rappelle au Client son droit de rétractation et, lorsqu’il l’exerce — ce qui résulte de toute déclaration dénuée d’ambiguïté —, aucune somme n’est due au titre de la Prestation qui n’a pas commencé (article 18.4 b)) ;
b) la conservation des Frais de service en cas d’annulation tardive ou de dernière minute suppose que le Client ait demandé l’exécution immédiate du Service de réservation et de coordination et reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 18.3 ; à défaut, ils lui sont remboursés en cas de rétractation.

Article 20 — Non-présentation
20.1 Constitue une Non-présentation le fait, pour le Bénéficiaire, d’être absent, injoignable, de refuser l’accès au Lieu de Prestation, ou de ne pas se présenter dans un délai de trente (30) minutes suivant le début du Créneau.
20.2 Sont assimilées à une Non-présentation : la communication d’une adresse inexacte ou incomplète, l’absence d’instructions d’accès suffisantes, et l’impossibilité pour le Professionnel d’accéder au Lieu de Prestation pour un motif imputable au Client.
20.3 En cas de Non-présentation, le Prix Total TTC demeure intégralement exigible, sous réserve que le Professionnel se soit présenté au Créneau convenu et l’ait déclaré dans l’Application ou, pendant la phase de traitement manuel, par un message horodaté adressé à BeautéGo (article 20 bis.5). Les Frais de service, déjà réglés, ne sont pas facturés une seconde fois ; le Prix de la Prestation est débité et revient intégralement au Professionnel.
20.4 Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour contester la Non-présentation avant le débit, dans les conditions de l’article 32. Ce délai organise seulement le débit ; son expiration ne prive le Client d’aucun de ses droits (article 20 bis.6).
20.5 BeautéGo peut, au vu des circonstances invoquées par le Client et après examen individuel, réduire ou ne pas appliquer la somme due au titre de l’article 20.3. Une telle réduction constitue un geste commercial supporté par BeautéGo ; elle est sans incidence sur les sommes revenant au Professionnel Assigné et ne crée aucun précédent opposable.
20.6 La Non-présentation n’ouvre droit à aucun Avantage fidélité.

Article 20 bis — Annulation ou interruption après l’arrivée du Professionnel
20 bis.1 Champ. Le présent article s’applique lorsque, après l’arrivée du Professionnel au Lieu de Prestation, le Client ou le Bénéficiaire annule la Prestation ou l’interrompt en cours d’exécution pour une raison qui lui est propre.
20 bis.2 Arrêt immédiat. Le Bénéficiaire peut à tout moment demander l’arrêt de la Prestation. Le Professionnel y donne suite immédiatement, sans pouvoir subordonner cet arrêt au paiement ou à l’acceptation d’une somme quelconque. Les conséquences financières sont réglées ensuite, dans les conditions du présent article.
20 bis.3 Somme due. Le Créneau du Professionnel étant réservé pour toute la Durée estimée, le Client doit une indemnité destinée à compenser la perte justifiée du Professionnel, au plus égale au Prix de la Prestation. Son montant tient compte de la possibilité de réaffecter tout ou partie du Créneau — il est réduit à due proportion lorsque cette réaffectation a été possible — et des frais que l’annulation ou l’interruption a permis au Professionnel d’économiser, notamment les produits et consommables non utilisés. Elle est égale au Prix de la Prestation lorsque le Créneau n’a pu être réaffecté et qu’aucun frais n’a été économisé. Elle revient intégralement au Professionnel. Les Frais de service, qui rémunèrent la finalisation de la Réservation, pleinement exécutée à la Confirmation, restent acquis à BeautéGo et ne sont pas facturés une seconde fois. Aucune autre somme n’est due, notamment au titre des frais de déplacement.
20 bis.3 bis Non-cumul. Pour une même Réservation, le présent article exclut l’application de l’article 19 et de l’article 20.3 : l’indemnité ne se cumule ni avec l’indemnité de l’article 19.3 bis, ni avec des frais de déplacement, ni avec la somme due en cas de Non-présentation, et l’indemnité d’immobilisation de l’article 19.3 n’est pas versée en sus au Professionnel. Les sommes déjà réglées sont imputées.
20 bis.4 Exceptions. Aucune indemnité n’est due au titre du présent article lorsque l’annulation ou l’interruption est motivée par l’une des situations suivantes, qui sont régies par l’article indiqué :
a) une réaction, un malaise ou une contre-indication survenus ou révélés avant ou pendant la Prestation : article 26.4 ;
b) la présence d’un Professionnel autre que celui identifié dans la Confirmation, sans que le Client ait accepté ce remplacement : article 22 ;
c) un retard du Professionnel de plus de trente (30) minutes sur le début du Créneau, sans l’accord du Client : article 22 ;
d) une Prestation ou des conditions d’exécution sensiblement différentes de celles de la Réservation, un manquement du Professionnel aux règles d’hygiène ou de sécurité, ou un comportement inapproprié de sa part : article 28.6, après examen de la Réclamation ;
e) un cas de Force majeure : article 23.
20 bis.5 Preuve. Le Professionnel déclare son arrivée dans l’Application ou, pendant la phase de traitement manuel, par un message horodaté adressé à BeautéGo. BeautéGo conserve, pour chaque Réservation, les éléments permettant d’établir l’heure d’arrivée du Professionnel, l’heure de l’annulation ou de l’interruption, la part de la Prestation exécutée et le motif invoqué. En cas de contestation, il appartient à BeautéGo d’établir que les conditions du présent article sont réunies.
20 bis.6 Information et contestation. Le montant de l’indemnité et sa justification sont communiqués au Client avant tout débit. Le Client dispose de vingt-quatre (24) heures pour s’y opposer avant le débit, dans les conditions de l’article 32 ; en cas d’opposition, aucun débit n’intervient avant l’examen de la Réclamation. Le débit est effectué dans la limite de la Pré-autorisation du Prix de la Prestation. Ce délai organise seulement le débit : son expiration ne prive le Client d’aucun de ses droits, notamment de former ultérieurement une Réclamation, de saisir le médiateur de la consommation ou d’agir en justice (article 32), ni d’obtenir le remboursement d’une somme débitée à tort.
20 bis.7 Droit de rétractation. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation, qui prime tant qu’il peut être exercé (article 18.7) : lorsque le Client se rétracte du Contrat de Prestation, seules sont dues les sommes prévues à l’article 18.4 b).
20 bis.8 L’annulation ou l’interruption après l’arrivée du Professionnel n’ouvre droit à aucun Avantage fidélité.

Article 21 — Modification de la Réservation
21.1 Le Client peut demander la modification de la date, de l’heure, du Lieu de Prestation, de la Prestation ou du Bénéficiaire. La modification est soumise à la disponibilité d’un Professionnel qualifié.
21.2 Une modification acceptée donne lieu à l’ajustement du Prix Total TTC selon la grille applicable à la date de la modification.
21.3 Une modification demandée dans un délai inférieur à celui prévu à l’article 19.2 peut être traitée comme une annulation, selon la période dans laquelle elle intervient (article 19.1 ter), suivie d’une nouvelle Réservation. Le Client en est informé avant de confirmer sa demande.
21.4 La première modification demandée avant le délai prévu à l’article 19.2 — plus de quarante-huit (48) heures avant le Créneau, ou plus de cent vingt (120) heures s’agissant d’une Réservation de Groupe ou d’une prestation de mariage — est sans frais.

Article 22 — Annulation par BeautéGo ou par le Professionnel
22.1 Lorsque la Prestation ne peut être exécutée du fait du Professionnel Assigné ou de BeautéGo, BeautéGo recherche en priorité l’Assignation d’un autre Professionnel qualifié pour le même Créneau, aux mêmes conditions de prix. Le Client reçoit, pour le Professionnel proposé, les informations prévues à l’article 7.2 et peut refuser ce remplacement ; il est alors intégralement remboursé, Frais de service compris.
22.2 À défaut de réassignation, la Réservation est annulée et l’intégralité des sommes versées, y compris les Frais de service, est remboursée dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
22.3 Le Client peut en outre solliciter la réparation du préjudice direct qu’il justifie avoir subi, dans les conditions de l’article 30.
22.4 Lorsque l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le Créneau et qu’aucune réassignation n’a pu être proposée, BeautéGo accorde au Client un geste commercial dont les modalités sont indiquées dans la Politique d’annulation.

Article 23 — Force majeure
23.1 Aucune des parties ne répond de l’inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
23.2 En cas de Force majeure empêchant l’exécution, la Réservation est annulée et l’intégralité des sommes versées, y compris les Frais de service, est remboursée.
23.3 Les conditions météorologiques rendant l’accès au Lieu de Prestation dangereux, les mesures administratives de restriction et les grèves de transport affectant l’ensemble d’une Zone sont traitées comme des cas de Force majeure lorsqu’elles réunissent les conditions de l’article 1218 du Code civil.

PARTIE V — EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Article 24 — Obligations du Client
24.1 Le Client fournit des informations exactes et complètes, notamment quant à l’adresse, aux conditions d’accès et aux informations du Questionnaire de sécurité.
24.2 Il assure au Professionnel un accueil et des conditions d’exécution conformes à l’article 25, et se comporte de manière respectueuse.
24.3 Le Client et le Bénéficiaire s’abstiennent de toute demande excédant le contenu de la Prestation réservée, de tout comportement inapproprié et de toute demande à connotation sexuelle. Un tel comportement autorise le Professionnel à interrompre immédiatement la Prestation dans les conditions de l’article 28.3.
24.4 Le Client informe BeautéGo sans délai de tout incident survenu à l’occasion d’une Prestation.

Article 25 — Lieu de la Prestation
25.1 Le Client garantit qu’il dispose du droit de recevoir le Professionnel au Lieu de Prestation et, le cas échéant, qu’il a obtenu les autorisations nécessaires de l’établissement hôtelier, de la copropriété, du propriétaire ou du capitaine du navire. Lorsque le Lieu de Prestation n’est pas son domicile, cette garantie est donnée dans les conditions de l’article 7.1 f).
25.2 Le Client met à disposition des conditions matérielles permettant une exécution conforme aux règles d’hygiène et de sécurité : espace dégagé et stable, éclairage suffisant, aération, point d’eau accessible et, lorsque la Prestation l’exige, une prise électrique aux normes.
25.3 Les animaux sont tenus à l’écart de l’espace d’exécution. La Prestation n’est pas exécutée en présence de fumée de tabac dans l’espace concerné.
25.4 Lorsque les conditions matérielles ne permettent pas une exécution conforme, le Professionnel propose une adaptation et, à défaut, n’exécute pas la Prestation. La situation est alors traitée selon l’article 28.4.

Article 26 — Santé, contre-indications et Questionnaire de sécurité
26.1 Certaines Prestations comportent des contre-indications, décrites dans la Fiche de précautions de la Catégorie, communiquée avant la Réservation et rappelée avant la Prestation (article 26.6). Le Questionnaire de sécurité est facultatif : le Bénéficiaire le renseigne, avec exactitude, lorsqu’une situation mentionnée dans la Fiche de précautions le concerne ou qu’il souhaite signaler toute autre information utile à sa sécurité. À défaut, il signale une telle situation au Professionnel avant le début de la Prestation. Toutefois, lorsque la Fiche de précautions indique que la situation empêche la réalisation de la Prestation, le Client ou le Bénéficiaire annule pour un motif de sécurité ou en prévient BeautéGo avant l’arrivée du Professionnel, sans avoir à en préciser la nature (articles 19.8 c) et 26.4). Dans tous les cas, il signale de la même manière toute évolution survenue depuis.
26.2 Les informations du Questionnaire de sécurité sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution en sécurité de la Catégorie réservée. Lorsqu’elles concernent la santé, elles sont recueillies sur le fondement du consentement explicite du Bénéficiaire et communiquées au seul Professionnel Assigné, pour la seule Prestation concernée.
26.3 Le Professionnel n’est ni médecin, ni professionnel de santé. Il ne pose aucun diagnostic, ne recommande aucun traitement et ne formule aucune allégation thérapeutique.
26.4 Refus ou arrêt pour un motif de sécurité. En présence d’une contre-indication ou d’un doute sérieux, le Professionnel adapte la Prestation, refuse de l’exécuter ou l’arrête. Ce refus ou cet arrêt, fondé sur la sécurité, ne constitue jamais un manquement du Professionnel. Ses conséquences financières sont les suivantes :
a) situation connue et non signalée — lorsque le refus du Professionnel, intervenu avant le début de la Prestation, ou l’annulation par le Client ou le Bénéficiaire après l’arrivée du Professionnel, résulte d’une situation que la Fiche de précautions de la Catégorie indique comme empêchant la réalisation de la Prestation, que le Bénéficiaire connaissait avant le rendez-vous, et dont ni le Client ni le Bénéficiaire n’a prévenu BeautéGo avant l’arrivée du Professionnel, la situation est traitée comme une annulation de dernière minute (article 19.3 bis), par dérogation à l’article 19.1 bis : les Frais de service ne sont pas remboursés et l’indemnité de trente pour cent (30 %) du Prix de la Prestation est due au Professionnel ; l’article 19.8 c) n’est pas applicable. Vaut avertissement de BeautéGo toute annulation pour motif de sécurité, tout message adressé à BeautéGo par l’Application, par WhatsApp, par courriel ou au service de permanence, et toute réponse au Questionnaire de sécurité signalant une situation, reçus avant l’arrivée du Professionnel ;
b) dans tous les autres cas — notamment lorsque le Bénéficiaire ignorait la situation ou ne pouvait pas la connaître, lorsque la Prestation est arrêtée en cours d’exécution, lorsqu’une réaction survient pendant la Prestation, lorsque seul le Professionnel a constaté la situation, ou en cas de Force majeure —, aucune somme n’est due au titre de la partie de la Prestation non exécutée et les Frais de service sont remboursés ;
c) dans tous les cas, la partie de la Prestation déjà exécutée reste due, en proportion de l’exécution réalisée, et revient au Professionnel.
Le Client peut toujours annuler sans frais, avant l’arrivée du Professionnel, lorsqu’une telle situation concerne le Bénéficiaire, sans avoir à en préciser la nature (article 19.8 c)).
Exemple — Prix de la Prestation : 100 € ; Frais de service : 40 €. Dans le cas du a), le Client supporte 70 € et le Professionnel perçoit 50 € — 20 € versés par BeautéGo et 30 € payés par le Client. Dans le cas du b), le Client ne supporte aucune somme et les 40 € lui sont remboursés.
26.4 bis Procédure. Le Professionnel signale le refus ou l’arrêt dans l’Application en répondant à une seule question fermée — la situation figure-t-elle, dans la Fiche de précautions, parmi celles qui empêchent la réalisation de la Prestation ? — sans communiquer aucune information sur la santé du Bénéficiaire. Avant tout débit au titre de l’article 26.4 a), BeautéGo adresse au Client le décompte prévu à l’article 19.4 ; le Client dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du décompte pour le contester, notamment en indiquant que le Bénéficiaire ne connaissait pas la situation, et aucun débit n’intervient pendant ce délai ni, en cas de contestation, avant l’examen de sa Réclamation (article 32). Cet examen est réalisé par une personne, et non par un traitement automatisé. Les informations relatives à la santé que le Client choisit de fournir à cette occasion ne sont versées qu’au dossier de la Réclamation et ne sont utilisées qu’à cette fin. L’article 19.9 est applicable : tant que le délai de rétractation du Contrat de Prestation n’est pas expiré, l’indemnité n’est pas débitée automatiquement.
26.5 Lorsque la Catégorie de Prestation l’exige, un test préalable est réalisé et le délai d’attente indiqué dans la Fiche de précautions est respecté ; la date de la Prestation est fixée en conséquence (article 7.1 bis). Le refus du Bénéficiaire de se prêter à ce test fait obstacle à l’exécution ; la situation est traitée comme une annulation par le Client à la date du refus (article 19). Une réaction au test relève de l’article 26.4.
26.6 Les Fiches de précautions propres à chaque Catégorie de Prestation sont accessibles sur la Plateforme et communiquées avant la Réservation. La version applicable à une Réservation est celle en vigueur à sa Confirmation.

Article 27 — Prestations de bien-être
27.1 Les massages proposés sur la Plateforme sont des massages de bien-être, à visée exclusive de confort, de relaxation et de détente.
27.2 Ils ne constituent ni un acte de massage médical, ni un acte de kinésithérapie, de rééducation ou de soin à visée thérapeutique, et ne se substituent à aucun avis, examen ou traitement médical.
27.3 Les zones intimes et la poitrine ne font l’objet d’aucune intervention. Le Bénéficiaire peut à tout moment demander une modification de la pression, l’arrêt du travail sur une zone ou l’interruption de la séance.

Article 28 — Déroulement et interruption
28.1 Durée. La Durée estimée est indicative. Un écart raisonnable ne constitue pas une inexécution.
28.1 bis Prolongation. À la demande du Client, et avec l’accord du Professionnel, la Prestation peut être prolongée au-delà de la Durée estimée. La prolongation est facturée à la minute, au tarif de prolongation de la Catégorie de Prestation indiqué sur le récapitulatif avant validation et rappelé dans la Confirmation de Réservation.
a) Accord exprès. La prolongation suppose l’accord exprès du Client, recueilli avant son début : dans l’Application, par l’acceptation de la proposition affichée avec le tarif applicable ; pendant la phase de traitement manuel, par un message écrit adressé à BeautéGo. Lorsque le Client n’est pas le Bénéficiaire, la demande du Bénéficiaire lui est soumise, sauf s’il a autorisé à l’avance le Bénéficiaire à accepter une prolongation lors de la Réservation.
b) Décompte. Le décompte démarre à l’accord du Client et prend fin lorsque le Client ou le Professionnel y met fin. Le temps décompté et le montant correspondant sont indiqués au Client à la déclaration de fin de Prestation et figurent sur la facture de Prestation.
c) Paiement. Le montant de la prolongation s’ajoute au Prix de la Prestation et est débité en même temps que celui-ci, le cas échéant au-delà du montant bloqué ; il ne donne lieu à aucuns Frais de service supplémentaires. À défaut de paiement, l’article 17 s’applique.
d) Aucun dépassement n’est facturé sans cet accord. Un dépassement de la Durée estimée qui n’a pas été demandé et accepté par le Client dans ces conditions reste sans incidence sur le prix. Le Professionnel demeure libre de refuser une prolongation.
28.2 Résultat. Le Professionnel exécute la Prestation selon les règles de l’art de sa profession. Le résultat de certaines Prestations dépend de l’état de la matière traitée ; le Professionnel informe le Bénéficiaire avant l’exécution de tout écart significatif prévisible et recueille son accord. Une appréciation purement subjective ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’exécution.
28.3 Interruption à l’initiative du Professionnel. Le Professionnel peut interrompre ou refuser la Prestation lorsque les conditions d’exécution portent atteinte à sa sécurité, à sa dignité ou aux règles de sa profession, notamment en cas de comportement inapproprié. Lorsque cette interruption ou ce refus est imputable au comportement du Client ou du Bénéficiaire, ou à des conditions d’exécution dont ils ont la charge, le Prix Total TTC demeure intégralement exigible ; dans les autres cas, les b) et c) de l’article 26.4 s’appliquent.
28.4 Interruption pour conditions matérielles non conformes. Lorsque la Prestation ne peut être exécutée en raison de conditions matérielles non conformes à celles annoncées par le Client, la situation est traitée comme une Non-présentation au sens de l’article 20.
28.5 Interruption à l’initiative du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut interrompre la Prestation à tout moment ; le Professionnel y donne suite immédiatement (article 20 bis.2). Lorsque l’interruption intervient pour une raison propre au Bénéficiaire, l’article 20 bis s’applique ; dans les situations énumérées à l’article 20 bis.4, les articles qui y sont indiqués s’appliquent.
28.6 Interruption imputable au Professionnel. Lorsque le Professionnel interrompt la Prestation ou quitte le Lieu de Prestation avant son terme, le Client est intégralement remboursé, Frais de service compris, et aucune somme n’est due au titre de la Prestation, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après :
a) contre-indication, réaction ou malaise du Bénéficiaire : article 26.4 ;
b) atteinte à la sécurité ou à la dignité du Professionnel, ou comportement inapproprié du Client ou du Bénéficiaire : article 28.3 ;
c) conditions matérielles non conformes : article 28.4 ;
d) Force majeure : article 23 ;
e) malaise ou accident du Professionnel : article 22, BeautéGo recherchant en priorité un autre Professionnel pour achever la Prestation.
Le remboursement intégral s’applique également lorsque le Bénéficiaire interrompt la Prestation dans les situations prévues à l’article 20 bis.4 d), après examen de la Réclamation.
28.7 Déclaration. Le Professionnel déclare la Prestation terminée dans l’Application à l’issue de son exécution.

Article 29 — Évaluation du service
29.1 À l’issue de la Prestation, le Client peut adresser à BeautéGo une Évaluation du service.
29.2 Cette évaluation est destinée à l’amélioration du service et au traitement des difficultés. Elle n’est pas publiée et ne constitue pas un avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation.
29.3 Une évaluation ne fonde, à elle seule et sans examen individuel, aucune mesure à l’égard d’un Professionnel.

PARTIE VI — RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS
Article 30 — Responsabilité
30.1 Responsabilité du Professionnel. Le Professionnel Assigné répond de l’exécution de la Prestation, de la conformité de ses produits et de son matériel, du respect des règles d’hygiène et de sécurité de sa profession et des dommages causés à cette occasion. Il est couvert par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.
30.2 Responsabilité de BeautéGo. BeautéGo répond de la bonne exécution du Service de réservation et de coordination : l’exactitude des informations publiées, la sélection et la vérification des Professionnels référencés, la réalité de l’Assignation, la sécurité des paiements et le traitement des Réclamations.
30.3 BeautéGo n’étant pas partie au Contrat de Prestation, elle ne répond pas de l’exécution de la Prestation elle-même. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité lorsqu’un manquement à ses propres obligations a concouru au dommage.
30.4 Absence de limitation illicite. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité de BeautéGo en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
30.5 Assistance. En cas de difficulté portant sur l’exécution d’une Prestation, BeautéGo intervient auprès du Professionnel afin de rechercher une solution amiable, sans que cette intervention emporte reconnaissance de responsabilité.

Article 31 — Dommages au Lieu de Prestation
31.1 Tout dommage causé au Lieu de Prestation ou aux biens qui s’y trouvent est signalé à BeautéGo dès que possible, si possible dans les quarante-huit (48) heures, avec les éléments justificatifs disponibles ; un signalement plus tardif est également examiné.
31.2 La déclaration est transmise au Professionnel et, le cas échéant, à son assureur. BeautéGo facilite les échanges entre les parties et leurs assureurs.
31.3 Le Client conserve la faculté d’agir directement contre le Professionnel et son assureur.

Article 32 — Réclamations et médiation
32.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à BeautéGo depuis le Compte du Client, par WhatsApp au numéro indiqué sur la Plateforme, ou par courriel à contact@beautego.online. Un message adressé par WhatsApp constitue une réclamation écrite. BeautéGo en accuse réception sous deux (2) jours ouvrés et y répond de manière motivée dans un délai maximal de quinze (15) jours.
32.2 Signalement pendant la Fenêtre de confirmation. Un signalement effectué pendant la Fenêtre de confirmation suspend la mise à disposition des fonds au Professionnel jusqu’au traitement de la difficulté.
32.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après avoir tenté sans succès une résolution amiable directe, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BeautéGo :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ;
Adresse électronique : contact@cm2c.net ;
Téléphone : 01 89 47 00 14 ;
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

32.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

PARTIE VII — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 — Non-contournement

33.1 Le Client s’interdit de conclure directement, en dehors de la Plateforme, avec un Professionnel qui lui a été effectivement assigné, un contrat portant sur une Prestation relevant de la même Catégorie que celle réservée par l’intermédiaire de la Plateforme.

33.2 Cette interdiction :

ne concerne que les contournements effectivement réalisés, à l’exclusion des simples échanges ou propositions ;
ne concerne pas les Professionnels que le Client connaissait antérieurement à son inscription, ni les Prestations relevant d’autres Catégories ;
s’applique pendant douze (12) mois à compter de la dernière Prestation exécutée par le Professionnel concerné par l’intermédiaire de la Plateforme.

33.3 Aucune indemnité n’est due par le Client au titre du présent article. BeautéGo se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer le Compte du Client en cas de contournement caractérisé et répété, après information préalable et possibilité de présenter ses observations.

Article 34 — Données personnelles

34.1 Les données personnelles du Client sont traitées par PENOVA SASU en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité.

34.2 Aux fins de l’exécution de la Prestation, les seules données nécessaires sont communiquées au Professionnel Assigné : identité du Bénéficiaire, adresse du Lieu de Prestation et informations d’accès, Créneau, contenu de la Prestation et informations du Questionnaire de sécurité nécessaires à une exécution en sécurité.

34.3 Le Professionnel agit, à l’égard de ces données, en qualité de responsable de traitement indépendant pour l’exécution de la Prestation et ses obligations légales. Il lui est contractuellement interdit de constituer un fichier de clientèle à partir des données de la Plateforme et d’adresser au Client des sollicitations commerciales.

34.4 Les échanges effectués par la Messagerie intégrée peuvent faire l’objet de mesures automatiques de sécurité destinées à prévenir la fraude et le contournement. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard du Client n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

Article 35 — Droit à l’image

35.1 Aucune photographie ni aucun enregistrement représentant le Client ou le Bénéficiaire, réalisé à l’occasion d’une Prestation, ne peut être capté, publié ou utilisé par BeautéGo ou par le Professionnel sans son consentement exprès, spécifique et préalable, recueilli par l’Application.

35.2 Le consentement précise les supports, le territoire et la durée d’utilisation. Il est révocable à tout moment pour l’avenir.

35.3 L’absence de consentement est sans incidence sur l’exécution de la Prestation et sur son prix.

35.4 Aucune captation ne peut concerner un mineur.

Article 36 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, notamment les logiciels, structures, bases de données, textes, visuels, logos et marques, demeurent la propriété exclusive de PENOVA ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 37 — Dispositions finales

37.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

37.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

37.3 Documents contractuels. Les présentes CGV forment, avec le Glossaire commun, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique d’annulation, la Politique de confidentialité et la Rubrique d’information sur le fonctionnement de la Plateforme, l’ensemble contractuel applicable. En cas de contradiction portant sur une Réservation, les présentes CGV prévalent.

37.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction, notamment la version anglaise, est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

37.5 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du Client consommateur.

ANNEXE A — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de PENOVA SASU — BeautéGo, 60 rue François Ier, 75008 Paris — contact@beautego.online

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Référence de la réservation : ________________________
Prestation réservée : ________________________
Date de la confirmation de réservation : ______________
Date prévue d’exécution : ______________
Nom du consommateur : ________________________
Adresse du consommateur : ________________________
Date : ______________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________

ANNEXE B — RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS FINANCIÈRES

Composition du prix

Prix de la Prestation : dû au professionnel, facturé par lui.
Frais de service : dus à BeautéGo, égaux à 40 % du Prix de la Prestation sauf conditions particulières acceptées avant la réservation (article 2.5), facturés par PENOVA.
Prix total affiché : somme des deux.

Exemple : pour une prestation dont le prix est de 100 €, les frais de service s’élèvent à 40 € et le prix total affiché est de 140 €.

Moments de paiement

Lors de la demande : recherche d’un professionnel, gratuite et sans engagement ; empreinte des Frais de service sur la carte, sans débit.
Une fois qu’un professionnel a accepté : communication de son bloc d’identification (prénom et nom, nom commercial le cas échéant, société le cas échéant, SIRET, adresse professionnelle, assurance) et de ses moyens de contact (courriel de relais et numéro de notre service de permanence) ; vous validez la réservation.
À la validation : débit des Frais de service, puis confirmation de la réservation.
Deux jours avant la prestation : blocage du Prix de la Prestation sur la carte, sans débit (lors de la validation si la réservation intervient moins de deux jours avant).
Après la prestation, une fois celle-ci déclarée terminée : débit du Prix de la Prestation au bénéfice du professionnel, augmenté, le cas échéant, de la prolongation que vous avez acceptée, facturée à la minute.
Vingt-quatre heures après : mise à disposition des fonds au professionnel, sauf signalement.
Demande envoyée par le formulaire du Site, tant que la page de validation n’est pas en service : Frais de service payés par un lien de paiement sécurisé ; Prix de la Prestation payé après la prestation, par un lien de paiement sécurisé au bénéfice du professionnel ou en espèces au professionnel, sans empreinte ni blocage sur la carte (article 7.5 c bis)).

Programme de fidélité et offres

Crédité après chaque prestation exécutée, selon le barème en vigueur publié sur la page « Programme de fidélité et offres promotionnelles ».
Utilisable en déduction d’une réservation ultérieure, pendant la durée prévue par le barème (six mois au moins).
Non remboursable en espèces, non cessible.
Offres promotionnelles : conditions indiquées sur chaque offre.

Annulation par le Client

Plus de 48 heures avant le début du rendez-vous (plus de 120 heures pour les groupes et les mariages) : remboursement intégral, Frais de service compris.
De 24 à 48 heures avant, bornes incluses (de 24 à 120 heures pour les groupes et les mariages) : Frais de service conservés ; le Prix de la Prestation n’est pas débité ; aucune autre somme n’est due. BeautéGo verse au professionnel, sur ses Frais de service, 20 % du Prix de la Prestation.
Moins de 24 heures avant, avant l’arrivée du professionnel : Frais de service conservés et indemnité de 30 % du Prix de la Prestation, bloquée puis débitée dans les 24 heures au bénéfice du professionnel, sauf contestation fondée notamment sur la force majeure ; le reste du blocage est levé. Le professionnel reçoit en outre de BeautéGo 20 % du Prix de la Prestation sur ses Frais de service.
Aucun frais de déplacement n’est ajouté avant l’arrivée du professionnel (article 19.7). Droit de rétractation réservé (article 19.9).
Exemple pour 100 € de prestation et 40 € de Frais de service : 0 €, 40 € ou 70 € selon la période ; dans le dernier cas, 30 € sont débités en complément et le professionnel perçoit 50 € (20 € de BeautéGo, 30 € du Client).
Après l’arrivée du professionnel, ou interruption en cours de prestation pour une raison qui vous est propre : indemnité au plus égale au Prix de la Prestation, reversée au professionnel ; Frais de service non facturés une seconde fois ; exceptions à l’article 20 bis.4 ; droit de rétractation réservé.
Non-présentation : prix total exigible, sous réserve d’un examen individuel de la situation.

Annulation par BeautéGo ou par le professionnel

Réassignation prioritaire d’un autre professionnel au même prix.
À défaut : remboursement intégral, Frais de service compris.

Interruption

À l’initiative du bénéficiaire : article 20 bis ; en cas de réaction ou de malaise, article 26.4.
Refus ou arrêt par le professionnel pour une raison de sécurité : la partie non réalisée n’est pas due et les Frais de service sont remboursés ; la partie déjà réalisée reste due. Toutefois, si le professionnel refuse avant de commencer pour une situation que la Fiche de précautions indique comme empêchant la prestation, connue du bénéficiaire et qui ne nous a pas été signalée avant son arrivée, c’est traité comme une annulation de dernière minute. Annulation gratuite pour une raison de sécurité si vous nous prévenez avant son arrivée (articles 19.8 c) et 26.4).
Par le professionnel, hors les cas énumérés à l’article 28.6 : remboursement intégral, Frais de service compris.

Pour BeautéGo — PENOVA SASU

Conditions Générales de Vente

​

PENOVA, société par actions simplifiée unipersonnelle ;

Capital social : 5 000 euros ;

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ;

RCS Paris 989 873 955 ;

TVA intracommunautaire : FR51989873955 ;

Président : Monsieur Eli Chostak ;

Adresse électronique : contact@beautego.online ;

Téléphone et WhatsApp : +33 6 20 26 83 26.

Prix de la Prestation : prix de la Prestation exécutée par le Professionnel Assigné, dû à celui-ci et facturé par lui au Client.

Prix Total TTC : somme du Prix de la Prestation et des Frais de service, toutes taxes comprises. C’est le prix affiché.

Avantage fidélité : montant crédité au Client sur son Compte fidélité après l’exécution d’une Prestation, utilisable en déduction d’une Réservation ultérieure.

Pré-autorisation : blocage d’un montant sur le moyen de paiement enregistré, sans débit.

Fenêtre de confirmation : délai de vingt-quatre (24) heures suivant la déclaration de Prestation terminée, pendant lequel le Client peut confirmer la bonne exécution ou signaler une difficulté.

ses prénom et nom et, le cas échéant, son nom commercial ;

lorsque le Professionnel exerce en société, la dénomination sociale et la forme juridique de celle-ci, qui est alors partie au Contrat de Prestation ;

son numéro SIRET ;

l’adresse géographique de son établissement professionnel, telle que déclarée au répertoire SIRENE ;

l’existence de son assurance de responsabilité civile professionnelle, avec le nom de l’assureur.

par la Messagerie intégrée de l’Application (article 7.4) ;

par courriel, à son adresse de relais : le message lui est transmis sans délai — pendant les horaires du service de permanence tant que la transmission n’est pas automatisée — et le Client en reçoit un accusé de réception ;

par l’intermédiaire du service client.

l’intégralité des sommes versées, y compris les Frais de service, est remboursée ;

aucune Pré-autorisation n’est effectuée, ou celle déjà effectuée est levée ;

aucune autre somme n’est due.

19.3 Annulation tardive — Frais de service conservés. En cas d’annulation tardive :

les Frais de service ne sont pas remboursés, la finalisation de la Réservation, qu’ils rémunèrent, ayant été pleinement exécutée à la Confirmation (article 18.3) et le Créneau du Professionnel ayant été immobilisé ;

le Prix de la Prestation n’est pas débité et la Pré-autorisation est levée ;

aucune autre somme n’est due par le Client.

les Frais de service ne sont pas remboursés ; BeautéGo verse sur ceux-ci au Professionnel Assigné l’indemnité d’immobilisation de vingt pour cent (20 %) du Prix de la Prestation prévue à l’article 19.3 ;

le solde de la Pré-autorisation du Prix de la Prestation est levé ;

aucune autre somme n’est due, notamment au titre des frais de déplacement (article 19.7).

Annulation anticipée : le Client ne supporte aucune somme ; les 40 € lui sont remboursés.

Annulation tardive : le Client supporte 40 €, soit les Frais de service déjà réglés ; BeautéGo en reverse 20 € au Professionnel et en conserve 20 €.

Annulation de dernière minute : le Client supporte 70 €, soit les 40 € déjà réglés et un débit complémentaire de 30 € ; le Professionnel perçoit 50 € — 20 € versés par BeautéGo sur les Frais de service et 30 € payés par le Client — et BeautéGo conserve 20 €.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ;

Adresse électronique : contact@cm2c.net ;

Téléphone : 01 89 47 00 14 ;

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net